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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372312cd5801467740501d
17 mars 1998
X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Ordre des avocats du barreau de Valence, les conclusions de M.
61372333cd58014677406bbd
15 décembre 1998
Cottin, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Ordre des avocats au barreau de Nice, de Me Choucroy, avocat de M.
61372683cd5801467742627a
8 novembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., qui était en cours de stage en vue de son inscription sur la liste des conseils
61372330cd580146774069b2
12 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Valence, dont le siège est Palais de
61372280cd580146773fdc5d
3 octobre 1995
(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre section A), au profit du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la cour d'appel de Rennes
61372303cd580146774045c4
3 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Beauvais, représenté par son bâtonnier
ECLI:FR:CCASS:2012:C100576
16 mai 2012
ainsi que le bénéfice de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat ; AUX MOTIFS QUE Mme X... fonde sa demande d'inscription au Barreau de
60794c369ba5988459c44f78
18 mai 1989
X... l'autorisation de solliciter son inscription au barreau de Bruxelles et de disposer dans cette ville des locaux professionnels nécessaires à l'exercice de son activité d'avocat selon les modalités
6137245bcd58014677414d43
6 juillet 2004
CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en 1992, Mme X..., a, sur le fondement de ses diplômes universitaires et de son activité de juriste indépendant, demandé son inscription
61372400cd58014677410fcf
24 juin 2003
X... , qui avait passé l'examen d'huissier de justice en 1977 et exercé cette profession jusqu'en 1987, a sollicité son inscription au barreau de Valence sur le fondement de l'article 98.1 du décret du
ECLI:FR:CCASS:2016:C100788
29 juin 2016
docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche » ; qu'à l'appui de sa demande d'inscription
6079411b9ba5988459c405ec
9 octobre 1973
SUR LA LISTE DU STAGE DES AVOCATS AUDIT BARREAU POUR LE MOTIF QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION INCOMPATIBLE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU
61372350cd58014677408283
29 juin 1999
X... a sollicité, en juin 1995, son inscription au barreau des Hauts-de-Seine sur le fondement des articles 93,2 , et 98,1 , du décret du 27 novembre 1991 ; que, par délibération du 30 novembre 1995, le
613721eacd580146773f8b7f
16 février 1994
X..., de Me Choucroy, avocat du Conseil de l'Ordre des avocat au barreau de Paris, les conclusions de M.
civ2
60794eb69ba5988459c48f8c
7 juin 2006
X..., qui soutenait sans être contredit avoir ouvert un bureau secondaire à Lyon, ne justifiait pas de son inscription au barreau de Lyon, les juges du fond ont violé l'article 47, alinéa 2, du nouveau
60794c369ba5988459c44f87
12 juillet 1989
de 8 ans de pratique professionnelle de juriste d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exercice exclusif des fonctions juridiques n'est exigé que pour le juriste qui sollicite son inscription
61372282cd580146773fdd37
30 octobre 1995
le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Limoges (Audience solennelle), au profit : 1 / de Ordre des avocats au barreau
ECLI:FR:CCASS:2009:C100117
5 février 2009
X..., alors avocat au barreau des Pyrénées-Orientales, a été condamné à la peine disciplinaire de la radiation ; que le 17 novembre 2004, l'intéressé a sollicité son inscription au barreau de Paris, affirmant
ECLI:FR:CCASS:2012:C201869
29 novembre 2012
demande au motif que la cessation d'activité de l'intéressée n'avait pas pour cause une maladie contractée après son inscription au barreau, Mme X... l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance
ECLI:FR:CCASS:2017:C100829
8 juin 2017
Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.
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