de conjoint collaborateur.

1987 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de Madame Julie Z..., veuve de Monsieur Antoine A..., demeurant à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), ..., agissant en qualité

DE DIVERS ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BONDOUFLE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT DANS CETTE COMMUNE DES PRESTATIONS EN NATURE PAR UNE TAXE VICINALE EMPECHAIT DE SE PREVALOIR DE LA QUALITE

K... et la société [...], ès qualités. M.

QUE LA COMMERCIALISATION SERAIT EFFECTUEE PAR LE LICENCIE ET PAR UNE SOCIETE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE D'UNE SOCIETE ANONYME, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, N'ENTRAINE

X..., fils de celui-ci, né du premier mariage, a, pour un prix de 4 300 francs, fait refaire à la main les inscriptions par une autre entreprise afin qu'elles soient semblables à celles que son père avait

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Hôtel Bay Shop, domicilié ..., 4°/ de M. de Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la

L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 19 AVRIL 1977) D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM CHANFREAU ET CASSET A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS A ROBILLARD, "TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES

novembre 2005), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription

industrielle et d'entreprise UIE en liquidation de biens, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité

Ayant relevé qu'en 2016, les biens saisis étaient qualifiés de résidence secondaire dans la fiche patrimoniale remplie par M.

/F. de leur demande d'inscription de la cession sur le registre des transferts de la société EBH ; Attendu que les époux T.

[T], la banque a agi en qualité de commissionnaire et qu'il lui appartenait en conséquence d'informer son client de l'impossibilité de se voir reconnaître la qualité d'actionnaire au sein de Groupement

Q... de leur demande tendant à voir constater l'absence de qualité à agir du Préfet des Landes, puis d'avoir déclaré que l'attestation de propriété immobilière, visée à l'acte d'inscription de faux principal

X... et du syndicat UFCM CGT, dont la qualité de partie civile dont la qualité n'est pas contestée, sont recevables ; qu' alors qu'aux termes de leurs conclusions, les parties sollicitent curieusement

Mme X... invoque quant à elle avoir subi un préjudice découlant de ce que la maison du couple a dû être vendue afin de faire face à l'engagement de caution de son époux.

Z..., en qualité, les conclusions de M.

pour agir en nullité d'un acte accompli en période suspecte ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que Mme X... et la SCI

en qualité de responsable d'un service d'inspection de fiscalité professionnelle en Guadeloupe.

-X... et condamné Monsieur X..., en sa qualité de caution, à payer à la CIC Est le montant du cautionnement souscrit le 8 janvier 2002 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Banque CIC EST fait, à juste titre,