des salaires ou accessoires de salaire (non-paiement des heures complémentaires majorées, les indemnités pour travail de nuit, des congés payés et jours fériés), non-respect des limites de durée de travail

, que les nouvelles dispositions de l'article 1343-2 du code civil laissaient désormais au juge le pouvoir d'apprécier l'opportunité de prononcer la capitalisation des intérêts, qui n'était pas justifiée

à la banque et de la condamner à payer diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens : Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune

[H] en son nom propre ; que la Mutualité sociale agricole, après avoir sollicité plusieurs renvois, a déposé des conclusions sur intérêts civils le 26 juillet 2013 ; que le report de l'examen d&apos

janvier 1998 ; que la société IDR ayant demandé à la société Biophoton de suspendre ses livraisons en raison de défectuosités techniques, que la société Biophoton a sollicité le paiement de dommages-intérêts

I... la somme de 135 497,40 euros en réparation de la perte de gains professionnels futurs, provisions et sommes versées en exécution provisoire du jugement non déduites, avec intérêts au taux légal à

K... épouse W... la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1 - Sur la demande de rappel de salaires au titre

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Françoise X..., épouse Y..., de sa reprise d'instance, en qualité de légataire universelle de Renée Z..., décédée

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Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé les articles 42, 43, 46 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 809 al. 2 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge

Ultérieurement il n'a plus eu de nouvelles de Maître Parado jusqu'au 15 mars 2010 date à laquelle il s'est à nouveau manifesté en lui adressant une télécopie l'invitant à se rendre une nouvelle fois à

2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 994 F-D Pourvoi n° U 16-15.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 et 1184 du code civil ; 6°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait

; Attendu que si l'article 564 du même code prévoit une fin de non-recevoir des prétentions nouvelles en appel, l'article suivant permet de l 'exclure en ce que la prétention tend aux mêmes fins ; Que

: en l'état des pièces versées aux débats, la cour a les éléments suffisants pour confirmer les dispositions touchant à l'action civile ; "et aux motifs réputés adoptés que sur l&apos

F... dans son mémoire auquel il n'a pas été répondu, avait fait valoir que «on peut légitimement s'interroger sur la déclaration de Mme K... selon laquelle « selon elle », « M.

violé l'article 1134 du code civil.

civil.