définitive d'exercer l'activité de sapeur-pompier volontaire, le second, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 ans de la même interdiction, en assortissant ces interdictions de l'exécution provisoire

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour

psychiatrique de X..., le tribunal correctionnel a prononcé avec raison à son encontre, l'interdiction à titre définitif d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel

d'exercer certaines activités de nature professionnelle, qu'à la condition qu'il soit à redouter qu'une nouvelle infraction ne soit commise ; qu'en s'abstenant de justifier, en l'espèce, que l'interdiction

;exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pour une durée de 5 ans » par « l'interdiction pendant 5 ans de gérer et d'exercer toute activité », la

.., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2015, qui, pour escroqueries l'a condamnée à un an d'emprisonnement et un an d'interdiction

du 27 novembre 2002 pour comprendre que l'interdiction professionnelle ne provient pas d'un souci particulier le concernant pour lui maintenir une activité professionnelle mais uniquement d'un souci de

textes susvisés" ; Attendu que, pour condamner Mme X... à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et à interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec la banque

d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et celle d'interdiction d'exercer

138, 12° du code de procédure pénale et l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, alors : « 1°/ que les mesures prises dans le cadre du contrôle judiciaire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits

d'exercer les activités de commissaire aux comptes ; "aux motifs que "si certes les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes sont distinctes l'une de l'autre il n'en apparaît pas moins

une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise et celle d'interdiction d'exercer une profession

d'exercer une activité professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 222-24 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille

d'exercer l'activité professionnelle de fonctionnaire de police et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 5 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

pour une durée de cinq ans d'exercer la gérance d'une société commerciale et à l'interdiction des droits civiques, et a prononcé sur les intérêts civils ; " aux motifs que, sur l'escroquerie par la

de toute activité de carrosserie ou débosselage, de sorte que l'interdiction litigieuse, qui concernait un procédé en usage dans l'ensemble des entreprises, le privait, en fait, de la possibilité d'exercer

Le second énonce que le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de Me COSSA, avocat

A... à une peine de six mois d'emprisonnement, à une amende de 10 000 euros, a prononcé l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, de gérer ou contrôler