Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

W... la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos journaliers et hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE sur la convention individuelle de forfait-jours : M.

S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables.

de départ du délai de prescription de l'action en nullité d'une convention de forfait en jours, qui peut être engagée lorsque la convention est prévue par un accord collectif dont les stipulations n'assurent

d'archéologie d'Alsace, et François Z..., conservateur régional de l'archéologie à la direction régionale des affaires culturelles d'Alsace ; "aux motifs que Z... et Y... ont été régulièrement assermentés

et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et de leurs ayants droit viserait des intérêts certes collectifs, mais particuliers, et ne serait ni d'intérêt général, ni de service public, la cour

violation des articles 388 et 710 du Code de procédure pénale, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en interprétation

; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend le prévenu, les documents allemands traduits, s'ils ne sont pas dénués d'intérêt au niveau de la preuve, ne constituent pas à eux seuls la base de

européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, interprétés

; "alors qu'un interprète doit être désigné pour assister tout prévenu ne comprenant pas ou ne parlant pas suffisamment la langue employée à l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé, du manquement à l'obligation de sécurité et de dommages-intérêts

quelque égard subtil pendant le temps d'absence bien réelle à l'audience ; que peu importent également les considérations relatives à diverses expertises administratives ou civiles (qui échappent assurément

a déclaré coupable Patrick X... de construction sans permis et l'a condamné au paiement d'une amende de 50 000 francs ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal du 4 octobre 1996 d'un agent assermenté

part énoncé dans ses motifs " c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes n'a pas retenu ce moyen d'annulation du licenciement de Mme [R] et l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts

heures supplémentaires, des congés payés afférents et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

au regard des accords internationaux" des règles tarifaires de l'Union, mais que cette "interprétation à la lumière de" ne pourrait jamais venir contrecarrer le considérant du règlement d'exécution de

convention de forfait annuel en jours est nulle, de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, de repos compensateurs outre congés payés afférents et de dommages-intérêts

à un défaut de motifs ; qu'en retenant d'une part que l'accord d'entreprise du 30 décembre 2008 et ceux qui sont venus lui succéder le 27 juin 2013 et 22 mai 2014 contiennent des dispositions "qui assurent

raison du type d'utilisation de parcelles et d'un avis défavorable de la DDA que le demandeur a édifié, en 1980, les constructions litigieuses ; que le 31 octobre 1985, à la demande du maire, un agent assermenté

. ; "alors que, selon le premier de ces textes, applicable devant la chambre de l'instruction, l'interprète, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur