assurances en faisant valoir qu'il ne lui avait adressé que par lettre envoyée le 7 septembre 1992 un certificat médical établissant la poursuite de l'arrêt de travail et précisant qu'il était atteint d'invalidité

, que le 9 septembre 1986 Patrick X..., membre de l'Association générale de prévoyance militaire, a adhéré au contrat d'assurance de groupe "contrat de carrière", garantissant les risques décès - invalidité

X... a demandé à bénéficier de la garantie invalidité totale et définitive prévue au contrat ; qu'à la suite du refus de l'assureur, il a assigné ce dernier en exécution du contrat ; Sur le moyen unique

atteints d'une invalidité totale et définitive et des prestations en cas de décès en faveur des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome

Y... était garanti contre le risque d'invalidité permanente et totale résultant d'un accident et que cette invalidité consistait, notamment en une infirmité mettant l'assuré dans l'incapacité définitive

absolue et définitive et incapacité temporaire totale ; qu'ayant été, en 2002, placée en arrêt de travail, puis en invalidité, Mme X... a bénéficié de la prise en charge des échéances de ses prêts par

W... de sa demande de garantie au titre de l'« Invalidité Totale et Définitive » ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur W... soutient avoir souscrit la garantie ITD et que les deux conditions d'application cumulatives

2007 ; que le 16 janvier 2015, Mme M... a assigné l'assureur en exécution du contrat afin d'obtenir le paiement du capital dû pour l'invalidité totale définitive prévue en cas d'accident ou, à titre subsidiaire

et incapacité ; qu'ayant été victime d'un accident dont il est résulté pour elle une invalidité totale définitive et contestant le montant du capital servi par l'assureur au titre de cette invalidité,

et irréversible d'autonomie, ITD : invalidité totale et définitive et ITT : incapacité totale de travail ; qu'il n'y a aucune ambiguïté et aucun caractère trompeur ni dans la présentation du bulletin,

l'article 271 du code civil, la vie commune des époux durant le mariage a duré 16 ans entre 1991 et 2007, le couple a eu deux enfants, aujourd'hui majeurs, l'épouse est aujourd'hui âgée de 57 ans, en invalidité

4-2 INVALIDITÉ TOTALE ET DÉFINITIVE (ITD)... 4-3 INCAPACITÉ TEMPORAIRE TOTALE (ITT)...

Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 20-17.803 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : invalidité

ministériel ; que le régime approuvé par arrêté du 4 juillet 2014, applicable à la cause, prévoit en son article 2, qu'après rejet médical ou administratif d'une première demande d'une pension pour invalidité

Vendée (la banque), a accordé en 1993 à la société Aqua Vendée un prêt de restructuration dont M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires, l'acte prévoyant une "délégation assurance décès / invalidité

C... a été déclaré, par son médecin traitant, en état d'invalidité totale et définitive ; que, le 6 mai 1983, la société CAVIA lui a fait délivrer deux sommations de payer ; qu'il a répliqué par une opposition

certificat établi par le docteur D... le 09 avril 2009, constatant une dépression sévère et chronique en un état ne lui permettant plus de reprendre son activité professionnelle et nécessitant une invalidité

souscrit auprès d'une société, aux droits et obligations de laquelle agit la société Euralliance, un contrat d'assurance garantissant à ses cadres, avec effet au 1er février 1991, en cas d'incapacité totale

[V] contestant ces conclusions a sollicité une expertise "neutre" en novembre 2008 mais s'est refusé à tout protocole d'expertise médicale d'arbitrage, arguant d'une reconnaissance d'invalidité totale

et définitive d'exercer une activité professionnelle (l'assuré ayant cessé son activité de médecin ORL le 28 décembre 2005), à l'attribution d'une pension d'invalidité totale et définitive le 1er avril