sur ce point ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel "la demande du bailleur de résiliation du bail est une demande nouvelle et il y a lieu de relever d'office son irrecevabilité en application

Y..., alors que, selon le moyen, 1 / après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en se fondant, pour exclure des débats les pièces

relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure, les parties peuvent toujours conclure pour développer leurs précédentes écritures jusqu'à la

à la commune d'Amneville, sous astreinte, d'effectuer des travaux sur le terrain de golf qu'elle avait édifié pour partie sur le ban de la commune de Rombas ; qu'une seconde ordonnance rendue par le juge

ne peut dénaturer l'écrit dont il est saisi ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

[C] ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° R 15-13.989, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant

ne tient pas à l'ordre public et ne peut être soulevée d'office par les juges d'appel ; qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt ni d'aucune des pièces de la procédure que l'irrecevabilité de

sauf autorisation accordée par le premier président ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris ayant rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Clinique Belledonne et par MM.

Mme [U] et la société font grief à l'arrêt de juger que l'action de la banque contre la société en recouvrement de sa créance n'est pas prescrite, et d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté

d'office l'irrecevabilité de l'appel interjeté par un tiers de bonne foi ayant des droits sur les biens saisis en sa qualité d'usufruitier sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Irrecevabilité partielle et rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 840 F-D Pourvoi n° T 19-13.639

doit relever, fut-ce d'office, l'irrecevabilité des conclusions déposées après l'ordonnance de clôture ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui a fait droit aux conclusions déposées et signifiées par l'intimée le

d'office par la juridiction d'appel que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en l'espèce la

X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire; qu'il ne peut relever d'office

B... par un jugement du 30 mars 2016 et était tenue de relever, au besoin d'office, les effets attachés au principe de l'interdiction des poursuites individuelles, la cour d'appel a violé l'article L.

rendu sur le fond ; que la recevabilité immédiate de l'appel ne peut résulter des seuls motifs du jugement ; que l'irrecevabilité d'un appel est une fin de non-recevoir d'ordre public, que le juge doit

ne peut relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur son bien-fondé ; qu'en l'espèce, M.

entraînait l'irrecevabilité de l'appel provoqué de M.

X..., le juge-commissaire a relevé de la forclusion la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la banque), créancier hypothécaire qui n'avait pas déclaré sa créance en temps voulu

à le garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre ; que la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité