AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02358
21 novembre 2012
21 novembre 2012
X...et A... étaient salariés de l'association Football club Grenoble Dauphiné en qualité de joueurs professionnels de football et que par jugement du 14 septembre 1989, a été ouvert le redressement judiciaire
Source officiellePage 7 sur 62
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01493
23 octobre 2019
23 octobre 2019
ne concernent que les joueurs professionnels et les entraîneurs, les autres stipulations de la convention collective s'appliquent à toutes les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises
Source officielle