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9 932 résultats pour « jours chômés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d6cd580146773f7f20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00442

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Les salariés auront le choix de la prise de cinq jours de modulation (continus ou non) soit l'équivalent d'une sixième semaine de congés payés légaux (sauf accord du chef d'entreprise ( )" ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00881

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

portant le même quantième que celui du point de départ, et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant,

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d19

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

est destinée à rémunérer les heures de travail effectuées un jour qui aurait dû être chômé, et doit donc être égale à la rémunération des heures effectivement travaillées ce jour-là ; qu'en revanche,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de récupération, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10e, puisque ces jours de repos non travaillés ne produisent pas de jours des congés ; en conséquence,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la

Source officielle
CC

soc

613724c9cd580146774185c7

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a4a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b36

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c2c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d21

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime

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