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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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26 novembre 1992
chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00442
8 avril 2021
Les salariés auront le choix de la prise de cinq jours de modulation (continus ou non) soit l'équivalent d'une sixième semaine de congés payés légaux (sauf accord du chef d'entreprise ( )" ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477
28 mars 2018
de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00881
24 septembre 2025
portant le même quantième que celui du point de départ, et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant,
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1 décembre 2005
est destinée à rémunérer les heures de travail effectuées un jour qui aurait dû être chômé, et doit donc être égale à la rémunération des heures effectivement travaillées ce jour-là ; qu'en revanche,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00479
de récupération, laquelle ne peut ouvrir droit à une indemnité compensatrice de congés payés du 1/10e, puisque ces jours de repos non travaillés ne produisent pas de jours des congés ; en conséquence,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00481
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13 février 2007
Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.
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chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le nonpaiement de la prime
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