AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludinvest, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

correctionnel ; que les conditions exigées par l'article 5 du code précité ne sont pas réunies, que la fin de non-recevoir ne saurait être accueillie, que le jugement entrepris sera réformé " ; "alors

X... et Y..., les juges du fond ont violé les textes susvisés, notamment les articles 8 et 427 du code de procédure pénale ; "4°) alors que, dès lors, qu'ils écartent la prescription, les juges doivent

___________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 913 FS-P+B Pourvoi n° G 17-13.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

X... en raison tant d'un trouble concurrentiel que de la déstabilisation du réseau Buffalo Grill ; qu'elle faisait valoir à cette fin que le comportement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003), que Mme X..., engagée le 14 avril 1981 et exerçant

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 727 F-D Pourvoi n° W 20-17.280 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Z... ayant sollicité les intérêts du compte courant servis par la société CP et non les intérêts au taux légal, le moyen invoque la violation d'un texte non applicable à l'espèce ; Que le moyen ne peut

Olivier et de Mme X..., sa mère, soit de son fils Olivier, seul ; que les preneurs ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils François Z... ; Attendu que les consorts X... font grief à

publique du 19 mars 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° K 23-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par son objet ou par les parties concernées ou les qualités de celles-ci ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si

de chose jugée ; que l'annulation du jugement en date du 28 novembre 2000 n'a pas eu pour effet que la procédure antérieure, dont l'information, soit elle-même annulée, seule la procédure subséquente

______ Audience publique du 2 décembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 726 F-D Pourvoi n° T 18-21.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société en nom collectif (SNC) Albatros

_____ Audience publique du 14 mars 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° Q 16-23.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Z..., ce qui avait été retenu par les premiers juges pour caractériser la fauge grave, lesquels avaient aussi constaté l'abus de pouvoir du directeur poursuivant en des fins personnelles ressortant des

les détenir au titre d'un contrat de vente (jugt. p. 7, 2ème et pénultième ) ; et qu'il avait ensuite restitué un certain nombre de ces objets ; qu'il résultait ainsi de la réponse du prévenu au juge