B... faite pour la première fois devant elle, a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nevers l'ayant condamné à indemniser les créanciers ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté

est devenue irrévocable ; que les sociétés Dalkia et Rémival faisaient valoir qu'il résultait des motifs du jugement du tribunal de commerce de Meaux du 21 juin 2016, éclairant la portée de son dispositif

irrévocable, de cette même cour d'appel a déclaré opposable à la société Pro Impec le jugement d'un conseil de prud'hommes du 27 janvier 2011, rendu dans un litige opposant M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que MM.

PRESENTA UNE REQUETE EN DIVORCE POUR FAUTE DU MARI ; QU'APRES QUE LA DECISION DE DIVORCE SUR LA DEMANDE DU MARI FUT DEVENUE IRREVOCABLE PAR REJET DU POURVOI, LE JUGE RENDIT UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION

d'obtenir la compensation de cette dette avec diverses sommes dues par son ex-épouse et qu'il s'était ultérieurement désisté de cette instance ; Que les juges relèvent que l'obligation de X... ayant

Le divorce de M. [F] et Mme [G], mariés le 4 septembre 1977 sans contrat préalable, a été prononcé par un jugement du 6 janvier 1995 confirmé par un arrêt irrévocable du 9 mars 2004.

le refus du maître de l'ouvrage de lui délivrer une garantie de paiement, la société Orcom a procédé à la résiliation de son marché puis a assigné la SCCV pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses

X... et Mme Y... se sont mariés le 11 février 1972 ; que leur divorce a été prononcé aux torts du mari par jugement du 17 novembre 1998, confirmé en cela par arrêt du 11 janvier 2001, devenu irrévocable

prud'hommes avait accueilli cette dernière demande ; que cette décision ayant été frappée d'appel par les deux parties, la cour d'appel a considéré, par arrêt du 1er décembre 1987, devenu irrévocable

Par jugement du 27 juin 2011, exécutoire par provision et devenu irrévocable, la SCI a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires diverses sommes au titre des travaux de réparation des parties

sommes ; que, par jugement du 17 décembre 2103, devenu irrévocable, le tribunal de grande instance, initialement saisi, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce au motif que les emprunteurs

définitive pendant le cours de la procédure, le plaignant perd instantanément la qualité de partie civile, dès l'instant où cette irrecevabilité devient irrévocable, et devient par voie de conséquence

irrévocable, la société Groupe Express a été reconnue fautive dans sa décision de rompre ses relations contractuelles avec la société Nord Sud Editions, à qui elle avait confié sa régie publicitaire pour

du tribunal de grande instance, à la société Conserves et Salaisons de Sare avec une astreinte de trois mille francs par infraction constatée; que l'arrêt de la cour d'appel, qui a infirmé ce jugement

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 1985, la cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et accordé

et en matière civile répond à la même définition ; qu'en l'espèce, le juge répressif a, par jugement du 2 mai 2019 devenu irrévocable, relaxé les époux [H] des fins de poursuites de harcèlement moral

Par un arrêt du 24 mars 2011, devenu irrévocable le 28 juin 2012, confirmant partiellement un jugement du 29 juin 2010 du tribunal de grande instance de Châteauroux, la cour d'appel de Bourges a condamné

prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 mars 2005 a réduit le montant de la pension alimentaire accordée par une ordonnance de

la prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; Attendu, d'autre part, que la condamnation