appel de ce jugement ; qu'un second jugement a déclaré que les balcons de l'immeuble constituaient des parties privatives, a jugé recevable l'action de la société Sogiblor en ce qu'elle concernait les

entre ses demandes et les prétentions originaires de sorte que seul le tiers dont le juge a constaté la recevabilité de l'intervention principale devient partie au sens de l'article 386 du code de procédure

Michel des chefs de violation de domicile, coups et blessures volontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué

28 et 30 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, lors de la reddition de leurs comptes, les représentants des créanciers sont tenus de remettre au juge-commissaire

ordonnance du 7 décembre 2018, le président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rennes a déclaré d'office la non-admission de l'appel, en ce qu'il porte sur les dispositions pénales du jugement

1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendu par le juge

, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée et atteinte au secret professionnel, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

Huguette Z... des chefs de faux en écriture authentique, usage et obtention indue de documents administratifs, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge

leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'atteinte à la vie privée et atteinte au secret professionnel, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de rejet d'actes rendue par le juge

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 juin 1992, qui, dans l'information suivie contre X... sur sa plainte du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagné d'actes de torture et de barbarie, escroquerie, usage de faux et recels, a confirmé l'ordonnance de refus de restitution d'objets saisis rendue par le juge

documents administratifs et usage, abus de confiance, escroquerie et complicité, a ordonné la jonction de sa requête en règlement de la procédure à son appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

obtention indue de documents administratifs et usage, abus de confiance, escroquerie et complicité, a rejeté sa requête en règlement de la procédure et confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

RENNES, en date du 5 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, complicité d'escroquerie et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

en date du 5 novembre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Laure Y..., du chef d'injures publiques, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a ordonné la mainlevée partielle du contrôle judiciaire prescrit par le juge

du 4 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'abus de pouvoirs au sein d'une société anonyme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture privée et publique, forfaiture et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et mise en circulation de signes monétaires non autorisés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

section, en date du 3 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de faiblesse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge