; " 1/ ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le ministère public avait fait valoir que le jugement supplétif d'acte

; " 1/ ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyens soulevés par les parties ; qu'aux termes de ses conclusions d'appel, le ministère public avait fait valoir que le jugement supplétif d'acte

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, déclaré inopposable à la Clinique d'Arcachon la décision de prise en charge de l'accident de Madame [V] au titre de la législation

d'instance, qui n'a pas statué sur la recevabilité de la demande d'annulation de cette désignation, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le jugement

décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a, infirmant le jugement, dit inopposable aux sociétés SOGEPASS et ARCELOR MITTAL FRANCE les décisions de prise en charge

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré inopposable à Mme E...

au liquidateur, celui-ci, intimé par le bailleur en cause d'appel a demandé la confirmation du jugement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement et de rejeter sa demande

X... fait grief à l'arrêt de la dire mal fondée à invoquer l'existence d'un contrat judiciaire au sens de l'article 712 de l'ancien code de procédure civile et d'avoir, en conséquence, confirmé le jugement

SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son seul appel, en l'absence d'appel incident ; qu'en l'espèce, la CPAM n'a pas formé appel incident contre le chef du jugement

Par jugement du 6 octobre 2014, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lot-et-Garonne, se fondant sur l'existence d'une décision de rejet antérieure, a déclaré inopposable à l'employeur la décision

, par jugement du 2 avril 1986, confirmé par arrêt du 12 décembre 1989, qu'étaient inopposables à la masse des créanciers de la société anonyme B...

arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, confirmant le jugement

décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement

arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, infirmant le jugement

était interdite ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la H... , appelante du jugement la déboutant de sa demande tendant à voir juger la vente passée le 4 juin 2009 inopposable

suffisamment précis et motivé» ; qu'en statuant ainsi, sans rappeler le texte de la déclaration de saisine, ou sans en analyser les termes, pour dire en quoi, au vu de cette déclaration de saisine, le juge