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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ccd5801467742701a
15 novembre 2005
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01148
11 avril 2018
du même jour le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il statue sur la détention provisoire ; que le débat contradictoire s'est déroulé à 17 heures 25 en présence
613725a1cd5801467741f5c5
1 juin 1999
du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et 593 du Code de procédure
6079a8df9ba5988459c4f219
3 septembre 2003
du juge des libertés et de la détention du 15 mai 2003 ordonnant la mise en détention provisoire de Karim X... ; "aux motifs qu'il est contesté la régularité du titre de détention au motif qu'il n'est
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01556
7 juin 2017
X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 25 septembre 2016 ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du 24 janvier 2017, prolongé sa détention
613725e7cd580146774216dd
26 février 2002
du juge des libertés et de la détention portant prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 et 593
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00430
8 mars 2023
ou séquestration sans libération avant le septième jour, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00431
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02250
6 octobre 2020
le contrôle sur cette prolongation, d'avoir dit bien fondé le maintien des effets de cette mesure de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02036
8 août 2018
de la détention provisoire de M.
61372672cd58014677425a67
12 février 2002
violé les textes susvisés ; "alors, de troisième part, que l'article 145-1, alinéa 2, dispose que le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire par une ordonnance
613725e8cd5801467742174f
24 avril 2001
que la détention provisoire doit être nécessaire pour préserver le maintien actuel de l'ordre public et ne saurait constituer une sanction a posteriori du trouble qui a pu être rapportée au moment de
6137269bcd58014677426f74
4 avril 2006
du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-1, 144, 144-1, 145-3
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00324
10 février 2026
du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02212
16 octobre 2019
Par ordonnance du 29 mars 2019, le juge des libertés et de la détention l'a placé en détention provisoire.
61372641cd5801467742424a
7 novembre 2006
la date à laquelle il sera jugé n'ait encore été arrêtée ; qu'il en résulte que la détention provisoire de Michel X... est d'une durée excessive au regard des exigences de la Convention européenne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03189
29 novembre 2017
A... et association de malfaiteurs ; qu'il a été placé en détention provisoire à compter du 1er août 2014 ; que, par ordonnance en date du 13 juillet 2017, le juge des libertés et de la détention a prolongé
613725c8cd580146774207e3
5 novembre 1998
en détention ; "aux motifs qu'en raison du trouble grave causé à l'ordre public et pour éviter le renouvellement de l'infraction, il convient de maintenir en détention X... ; "alors qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
Z... à compter du 17 janvier 2017 à 24 heures ; "aux motifs que sur la demande de nullité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, pour motiver la prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00260
24 janvier 2018
l'information ; que par ordonnance en date du 2 octobre 2017, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire ; que par ordonnance
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