demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé

, est sans application à celles qui rejettent la requête en rectification ; Attendu que la société Technotrans a déclaré se pourvoir contre un jugement du tribunal de commerce de Marseille du 2 juin

N° R 16-81.061 F-D N° 996 SL 4 MAI 2017 REJET M.

Georges X..., a fait l'objet d'un jugement prononçant sa dissolution anticipée, confirmé par un arrêt non daté, ayant donné lieu à un arrêt rectificatif du 4 octobre 2016 ; Sur le premier moyen, ci-après

rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Vu la requête présentée par LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION et tendant à la rectification

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.

; que cette disposition, qui vise exclusivement les décisions rectificatives, est sans application à celles qui rejettent les requêtes en rectification ; Attendu que M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

en rectification d'erreur matérielle de la CRAMIF; "aux motifs que la requête porte sur une modification des sommes retenues dans l'arrêt mentionné en ce qui concerne tant le montant de la créance

X... a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle, en soutenant une erreur commise par l'arrêt dans le montant de sa rémunération mensuelle moyenne et de ce fait une sous-évaluation de l'indemnité

la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la CARSAT Sud-Est ; "aux motifs que M.

un montant de 81 041,63 euros, la cour d'appel a exactement procédé à la rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt rectifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; "REJETTE les pourvois ;..." qu'il convient, dès lors, de faire droit à la requête en rectification de ces erreurs matérielles; Par ces motifs,

X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle relative à la condamnation au paiement de lettres de change, ainsi qu'au solde du compte courant alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Ryziger et Bouzidi, stipulant pour la société Vignobles de Molesmes,

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Bernard Z... a clairement renoncé à cette disposition dans la seconde requête en rectification d'erreur matérielle, qu'il a déposée postérieurement à l'arrêt attaqué, ainsi que dans les conclusions qu'il

Il a également présenté une requête en rectification de l'arrêt de cassation précité, prononcé le 8 janvier 2020. Ce pourvoi et cette requête sont joints en raison de la connexité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Nicolay et de Lanouvelle, stipulant pour Mlle Patricia X..., demeurant

X... et, d'autre part, à l'action récursoire de l'entreprise de travail temporaire à l'encontre de la société utilisatrice ; qu'en retenant, pour rejeter la requête en omission de statuer présentée par