contractuelle de droit commun; qu'en déclarant l'action indemnitaire du maître de l'ouvrage recevable sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur pour la raison

, ne peut engager la responsabilité contractuelle de la société Getelec qu'en présence d'une exécution défectueuse de l'objet du marché ; qu'en l'état des éléments fournis, il convient d'infirmer le jugement

contractuelle de droit commun ; qu'il s'ensuit qu'en appliquant la garantie décennale à l'ensemble, la Cour d'appel a violé les articles 1147, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir

Buret, dont le siège est ..., 24°/ de la société Grosse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 25°/ de M.

, il convient de retenir la part de responsabilité revenant à chacun des intervenants, à raison de la moitié pour la SARL SALVI Jean et Lucien, du quart pour Philippe X... et du quart pour la société BAT

1792 N'INSTITUE PAS A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES UNE OBLIGATION LEGALE DE GARANTIE, MAIS UNE PRESOMPTION DE FAUTE, EN SORTE QUE LEUR RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LA

Y... fait grief à l'arrêt, appliquant la responsabilité contractuelle de droit commun, de le condamner à réparation au profit du syndicat des copropriétaires et à garantie à l'égard de la SCI, quant aux

charge l'avance des travaux éventuels de curage et de reprofilage des canaux d'amenée et de fuite de l'eau » ; ainsi, il a été définitivement jugé que la puissance contractuellement prévue ne pouvait

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité

contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal et que les manquements contractuels précédemment décrits justifient que M.

contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue dans

Assurances, assureur de responsabilité décennable et civile de M. Y...

d'une demande fondée exclusivement sur la responsabilité contractuelle de M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu la responsabilité contractuelle de M.

Après contrôle par lui, le maître d'ouvrage signifie le décompte définitif à l'entrepreneur, qui a 20 jours pour présenter ses observations éventuelles.

contractuelle pour les travaux réalisés, elle détermine parfaitement l'objet de la garantie qui est de couvrir la responsabilité quasi délictuelle de l'assuré à l'égard des tiers dans le cadre de son

Z..., condamné à leur payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que, 1°/ les époux Y... ayant expressément demandé à la cour d'appel de "réformer le jugement" et de "dire et juger que la compagnie

Z..., que le délai de prescription de dix ans, institué par l'article 189 bis du Code de commerce, devait être déclaré ouvert à dater du jour où l'entrepreneur avait lui-même été assigné par le maître

que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ;

, était sans incidence, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 3°/ que le juge doit mentionner les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en retenant que la volonté