nationale des salariés de la construction-bois-ameublement (FNSCBA CGT), partant a violé l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 7°/ qu'en statuant ainsi, cependant

du fond se sont prononcés sur la qualité de dirigeante de Mme B... ainsi que sur le principe de la responsabilité solidaire de cette dernière, au sens du texte précité; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

dénigrants et postés sur internet, il ne suffit pas que ces propos soient accessibles dans le ressort de la juridiction saisie pour fonder la compétence territoriale de cette juridiction mais il faut

Par un jugement du 17 novembre 2010, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a jugé que la créance des emprunteurs n'était pas fondée et, après avoir écarté leur exception de litispendance, les a condamnés

la mention de la compétence du juge administratif désigne avec suffisamment de précision le tribunal administratif de Lille ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté d'agglomération, qui soulevait

France, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ORLEANS, en date du 4 mai 2005, qui s'est déclaré compétent pour connaître de la régularité de la

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CIEFA et l'association ADIP font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

sur contredit de compétence et évoquant l'affaire au fond, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 22 mars 2000 et 13 septembre 2000) a accueilli le recours de la société Bis France ; Attendu que M.

Le 11 avril 2022, le juge des référés de Beyrouth a rejeté la demande de M. [F], qui a interjeté appel contre cette décision. 8. Le 27 novembre 2022, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, jugé mal fondée la fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du code de procédure pénale et a jugé que la réparation de la faute commise

indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, à la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, ainsi qu'à l'absence de fraude ; que nul ne peut

de compétence et évoquant, tranche le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats pour que les parties puissent plaider au fond, comme elle le sollicitait; alors que, de troisième part, ne

de gérance ; que, par jugement du 25 juin 1997, rendu sur opposition de l'Administration des douanes, le tribunal s'est déclaré compétent et a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire ; que la Direction

juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond.

des référés n'a pas à faire application de l'article 1382 du Code civil ; qu'en conséquence, la cour d'appel, statuant en référé, n'était pas, en l'espèce, compétente pour décider que les faits dont

X..., président du conseil d'administration de la société Promoshirt et administrateur, directeur général de la société CCM, en déclaration de jugement commun, et sollicité la jonction des différentes

exclusive au Bureau de jugement, que l'appréciation du contrat de travail, sa requalification et sa poursuite sont des questions de fond relevant de la compétence exclusive des juges du fond et échappant

du juge judiciaire au nom de la séparation des pouvoirs entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, l'autorité administrative compétente a nécessairement vérifié que la demande en ce sens de l'employeur

X... était recevable à faire juger, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, si les exceptions invoquées, qui étaient de nature à influer sur la responsabilité solidaire qui lui

est interdit aux juges du fond de dénaturer un écrit qui leur est soumis et dont les termes sont clairs et précis ; que pour déclarer compétent le juge d'instance, statuant en matière de saisie des rémunérations