du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges

, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que la décision attaquée mentionne qu'après délibéré, elle

Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en

Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en

-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges

-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges

pour prononcer un jugement les juges qui en ont délibéré ; Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le magistrat qui l'a prononcé ne figure pas dans la composition de la cour d'appel

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M X... a été engagé à compter de janvier 1971 par la société Pierrette en qualité de laveur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'empêchement

(Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Sarrebourg, au profit de M.

Jean-Albert Y..., demeurant 113, SHLMR les Calbassiers, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis la Réunion (section industrie

produirait intérêts au double du taux de l'intérêt légal à compter du 1er mars 1999 alors, selon le moyen, qu'en cas d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute qui est signée par l'un des juges

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine de nullité,

D'APPEL N'ETANT PAS, SELON LE MOYEN, LA MEME LORS DES DEBATS ET LORS DU PRONONCE DE LA SENTENCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DUDIT DECRET, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence

avec le greffier, l'un des juges qui en a délibéré ; que selon les mentions de l'arrêt attaqué, la cour d'appel était composée lors du délibéré de madame Vignes, conseiller, président qui a fait le rapport

de ces textes que sont seuls qualifiés pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré; Attendu

débats et au délibéré, et en cas d'empêchement, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que le jugement attaqué, qui a accueilli l'opposition à contrainte formée par M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense ; Attendu que la