de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de deux mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement

PARIS, du 19 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicides volontaires avec préméditation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

"des faits inexistants" et constater à l'inverse que cet article imputait à celle-ci d'avoir été licenciée pour faute grave et que la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion avait jugé que ce licenciement

, à entraîner la nullité du licenciement, et ce sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs invoqués par l'employeur pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en

du licenciement, que l'action en diffamation évoquée dans la lettre de licenciement n'est pas engagée ou envisagée contre l'employeur mais contre une tierce personne à l'entreprise, la cour d'appel a

premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite

En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le

Par lettre du 18 décembre 2017, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement licite et justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité

, que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir tenu des propos dévalorisants et désobligeants à l'égard des membres de son équipe, de sorte que le grief ne concernait pas sa liberté d'expression

licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige; qu'en

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, est nul le licenciement intervenu en violation de la liberté fondamentale d'agir en justice. 11.

avait été proposée ; Attendu que la société De Bruyn-Ozoir fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des dommages-intérêts pour licenciement

Licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 2020, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale en annulation de son licenciement, d'une demande subsidiaire en contestation de la

six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement reprochait à M.

pourvoi n° K 23-15.741 contre l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fortis immo, société à responsabilité limitée

et du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que la seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale

[N] [M] [ait] été privé par le licenciement dont il a fait l'objet de sa liberté d'expression" ; qu'en statuant ainsi quand la lettre de licenciement lui reprochait expressément des propos qu'il aurait