Par décision du 3 avril 2015, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement, considérant que l'inspection du travail n'était pas compétente pour statuer sur la demande d'autorisation,

suffisante pour autoriser le licenciement de M.

ressort des termes de la lettre recommandée de l'employeur en date du 28 avril 2004 que le salarié, dont le licenciement avait été préalablement autorisé par décision du ministre du travail du 29 mars

à nouveau l'autorisation de les licencier ; qu'après refus de l'inspecteur du Travail, l'autorisation a été accordée par le ministre du Travail le 29 septembre 1986 et le licenciement des deux salariés

U... a été faite le 09 juillet 2010, il n'a saisi ni le ministre du travail, ni le tribunal administratif d'une contestation de l'autorisation de licenciement, qui avait été prise par l'inspecteur du travail

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

de licenciement de l'inspecteur du travail du 28 octobre 1999 ; que sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a annulé cette autorisation par une décision du 17 mars 2000 ; que le

; que son licenciement a été autorisé par l'administration du travail le 17 février 2010 ; que, par la suite, il a été licencié pour motif économique par lettre datée du 19 février 2010 ; Sur les demandes

décembre 2003, le ministre de l'équipement a annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le licenciement ; que par un jugement du 5 décembre 2006, le tribunal administratif

tendant à autoriser le licenciement de ce dernier a été engagée par ce dernier devant l'autorité administrative avant toute demande de la part du salarié et se trouve encore pendante devant la juridiction

travail en date du 4 février 1999, confirmée par le ministre de l'emploi et de la solidarité le 6 août 1999, cette autorisation a été refusée, l'externalisation de l'ensemble en cause n'étant pas considérée

sexuel ; que, sur recours hiérarchique de l'intéressé, le ministre du travail a, par une décision du 6 novembre 2007, confirmé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement de l'intéressé

321-1 (2e) du Code du travail subordonnent le licenciement fondé sur un motif non économique à une autorisation préalable de l'autorité administrative compétente et qu'en l'espèce, à la date du licenciement

l'autorisation de le licencier ; que l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement par décision du 2 juin 2003, le salarié a été licencié pour faute par lettre du 5 juin 2003 ; que le ministre

AUX MOTIFS QUE, par décision du 14 décembre 2011, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

licenciement du personnel non repris ; que par ailleurs, en ce qui concernait le personnel protégé, l'autorité administrative compétente ayant refusé le licenciement de Mme Z... et de Jean-Pierre X...

administrative l'autorisation de le licencier pour un motif économique ; que, par une décision du 30 novembre 2001, devenue définitive, le ministre chargé du travail, saisi sur recours hiérarchique, a

LUI ETAIT IMPARTI, NI SON ACCORD, NI SON REFUS, CE DONT IL RESULTAIT QU'A SUPPOSER QUE CE TEXTE FUT APPLICABLE EN L'ESPECE, LE LICENCIEMENT AVAIT ETE AUTORISE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AYANT A APPRECIER

pendant 1 an ; que, par arrêté du 4 mars 2002, il a prononcé le retrait définitif de tous les titres de transport détenus par RLT ; que William X..., ayant refusé de restituer la licence communautaire