de deux semaines ; que la visite de reprise ne peut avoir lieu que lors de la reprise du travail, et postérieurement à la fin de l'arrêt de travail ; que Mme Maria X... faisait expressément valoir dans

emploi ; que le 28 avril 1999 le salarié a sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail ; que par courrier du 9 août 1999 il a été convoqué à une visite médicale de reprise à laquelle

qu'après le second examen médical de reprise et que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la dernière visite peuvent être prises

Y... étant nommée mandataire-liquidateur ; que la salariée, en arrêt de travail depuis le 6 septembre 2004, a été, à la suite d'une visite médicale de reprise intervenue le 25 juillet 2005, déclarée apte

, p. 4 et 5) ; 1) ALORS QUE constitue la visite médicale de reprise mettant fin à la période de suspension du contrat de travail celle effectuée par le salarié auprès de la médecine du travail après

Le 5 mars 2007, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a conclu : "apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique avec éviction de port de charges au-dessus de 15 kg"

SWISS LIFE BANQUE PRIVÉE de lui avoir fait reprendre le travail le 2 juillet 2009 après une absence de 13 mois pour maladie et maternité sans lui avoir fait passer la visite médicale de reprise par le

L'ouvrier italien étant censé faire les travaux de ce chantier, par déduction je suppose qu'il passe plus de temps à se reposer qu'à travailler Cet ouvrier qui part bien avant 17 heures emporte avec lui

le 10 janvier 2002 et déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux visites médicales des 14 octobre et 15 novembre 2002, inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 13 décembre 2002 pour

travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail et en vue de la reprise du travail constitue une visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail ; que dans ses conclusions

travail au terme d'une seule visite médicale de reprise, les règles d'ordre public relatives au licenciement du salarié inapte non reclassé s'appliquent, ce qui exclut que le salarié déclaré inapte puisse

de visite de reprise dans ce cas n'est pas sanctionnée par la nullité du licenciement intervenu après la reprise du travail ; qu'un salarié est protégé contre le licenciement pendant la période d'arrêt

Selon le troisième, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise

ce titre, il lui appartient de saisir lui même, dans un délai de huit jours à partir de la reprise du travail, le médecin du travail en vue d'un examen médical de reprise ; que, pour juger que la mise

X... à la visite prévue par l'article R. 241-51 du Code du travail, qu'il nétait, en conséquence, pas fondé à licencier son salarié au motif que celui-ci était devenu inapte à reprendre son ancienne activité

peut être qualifiée de visite de reprise ; qu'en considérant que la visite médicale organisée le 28 janvier 2009 par laquelle le médecin du travail avait déclaré M.

ou aménagement du temps de travail ; que la lettre de licenciement est rédigée comme suit : « Dans le cadre des dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail, après une première visite médicale

d'organiser l'examen de reprise du travail d'un salarié après une absence pour raisons médicales lors de la reprise effective du travail par le salarié ou, avant toute reprise effective, lorsque le salarié

; qu'il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que Mme X... n'ait pas passé la visite médicale de reprise ; qu'en effet, elle n'avait repris son travail que depuis le 26 décembre 2006 et l'incident

; qu'en outre, la circonstance tirée de ce qu'il a repris son travail le 18 février 2010, après un congé maladie de 22 jours, sans visite médicale de reprise prescrite, par l'article R. 4624-21 du code