le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes

, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

, que viole encore les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, le jugement attaqué qui fait application de ce texte tout en relevant l'absence apparente de lien de droit entre les deux

conserve son identité et dont l'activité est maintenue, les contrats de travail des salariés qui en relèvent se poursuivent avec le cessionnaire ; que cet article s'applique, même en l'absence de tout lien

, que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail dont les dispositions sont d'ordre public, s'impose tant aux salariés qu'aux employeurs et s'applique, même en l'absence de lien de droit entre les

des articles 1 et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, dispositions qui s'appliquent même en l'absence d'un lien

de droit entre les employeurs successifs dès lors que les deux conditions précitées sont constatées ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la location gérance et la promesse de vente ont été annulées

reçoivent application de plein droit, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

; que ce type de transfert est prévu par les directives de la CJCE même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs comme indiqué dans l'article L122.12 (ancienne numérotation) devenue

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur

de droit entre les employeurs successifs n'est pas une condition d'application de l'article L 122-12 du Code du Travail, Qu'en tout état de cause il est établi que la S.

de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Qu'en l'espèce, pour estimer que le salarié, dont

un fonds de commerce d'alimentation donné en location-gérance par la société ED franchise, aux droits de laquelle sont venues les sociétés DIA France puis Carrefour proximité France. 2.

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur