qu'il n'appartenait pas aux juges de substituer leur appréciation sur l'opportunité de cette décision commerciale à celle de l'employeur, responsable de la bonne marche de l'entreprise et qu'il avait lieu

(Seine-Maritime), représentée par son gérant en exercice, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

l'acquisition de son fonds par Mme Y..., ces propriétaires utilisaient sans violence ni voie de fait ledit chemin, lequel constituait le seul moyen d'accès, depuis la voie publique, à leur habitation ou au lieu

X... la liberté de prodiguer ses soins à une clientèle personnelle sans que lui soit imposé un lieu d'exercice, le contrat distinguant entre les patients hospitalisés au sein de la clinique Axium et les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

après avoir relevé qu'un poste lui avait été proposé à Fort-de-France, énonce essentiellement que l'indécision persistante du salarié doit s'analyser en un refus de sa part de cette modification du lieu

du Crédit Industriel et Commercial ; que par courrier du 26 juin 1995 l'antenne-emploi a validé son projet sous réserve de l'absence de caractère concurrentiel de sa nouvelle profession en raison du lieu

et que "cette obligation ne peut avoir d'autre but que de sauvegarder les intérêts légitimes de l'entreprise et ne peut avoir pour résultat d'interdire au cadre, sans limitation quant au temps et au lieu

mettent en évidence une relation de travail exclusive de Michel X... avec la Société Posthell Ltd avec un horaire de travail, un registre avec un compte rendu de production, une description des tâches, un lieu

de l'employeur, il en est cependant autrement lorsque la modification refusée est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que, dès lors, après avoir relevé qu'au cas d'espèce la modification du lieu

dans l'amplitude journalière de travail, elle constitue du temps de travail effectif, alors qu'à l'inverse, cette brisure est exclue du temps de travail effectif lorsque les salariés peuvent quitter le lieu

au droit fondamental de toute personne lésée par une infraction commise en France d'agir en justice pour la défense de ses intérêts et de toute personne morale, quels que soient sa nationalité et le lieu

premier président de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 28 mars 2003, qui lui a alloué une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu

que la redevance dont il s'acquittait couvrait les loyers et les frais de recouvrement des honoraires mais pas les frais de personnel ; qu'il disposait d'une plaque professionnelle à l'entrée de son lieu

réfèrent à la loi française, ni à la qualité d'avocat français de l'avocat, ceux-ci étant adressés en langue arabe, à son adresse à [Localité 3], dont il n'est pas contesté qu'elle correspondait à son lieu

de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la destination des lieux se caractérise par l'affectation contractuelle que les

En second lieu, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties au nombre desquelles figure la liberté d'aller et venir doit être concilié avec la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment

Mon contrat de travail ne prévoit aucun détachement en Métropole, mais au contraire il fixe le lieu d'exercice de mes fonctions en Métropole sans limitation de durée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'X..., NE LE 4 SEPTEMBRE 1906, A EXERCE EN ALGERIE, LA PROFESSION DE CLERC DE NOTAIRE, DU 1ER OCTOBRE 1925 AU 1ER JUIN 1962 ; QUE RAPATRIE A CETTE DATE, IL POURSUIVIT

auprès duquel étaient désignés 10 représentants syndicaux ; qu'en juillet 1982 fut créée la société Compagnie Boussac Saint-Frères (CBSF), laquelle prit en location-gérance l'ensemble des activités exercées