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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34c9ba5988459c5836f
16 novembre 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 18 juin 1991), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la Société corse de fermetures (Socoferm), qui était titulaire d'un compte à la banque Worms (la banque
6079d3469ba5988459c58215
26 janvier 1993
Y..., la cassation étant susceptible d'avoir des effets en ce qui le concerne ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... (96) ont assigné la société Fougerolle Calédonie, la Société immobilière
civ3
60794ce49ba5988459c47663
19 avril 2000
immobilier à la société Le Quai ; qu'une décision ayant prononcé la liquidation judiciaire de la société Le Quai et désigné M.
60794c629ba5988459c455f7
5 juin 1991
offre, le liquidateur de la société a vendu l'appartement pour le prix de 180 000 francs à Z...
civ2
6137245ecd58014677414ec9
19 mai 2005
X... de Y... a interjeté appel du jugement "en sa qualité de liquidateur amiable de la société Les Quatre Chemins" puis a signifié des conclusions d'intervention volontaire "en tant que mandataire ad litem
60794dcb9ba5988459c48aa7
26 janvier 2005
à responsabilité limitée Archi 3, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la société ICS Assurances, elle-même en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur la société civile professionnelle
613720a4cd580146773ecda0
3 février 1987
Philippe Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 avril 1985) de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société Office des Ventes des Liquides (la société OVL) et de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100483
20 avril 2017
[F], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Inthemix, contre l'arrêt rendu le 30 mars 2016 par la cour d&apos
61372511cd5801467741ab2c
26 juin 2007
à Monaco ; que cette société ayant été.mise en liquidation, la société Moore Response marketing a assigné personnellement M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10843
3 décembre 2025
simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Mobile [Localité 12] [Localité 8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], représentée par son liquidateur la société
ECLI:FR:CCASS:2018:C100491
15 mai 2018
Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias (BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valco, contre l'arrêt
61372442cd58014677413fec
10 décembre 2003
Loveco, "agissant sur poursuite de son liquidateur, la société Udeco, représentée elle-même par son liquidateur M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11070
19 septembre 2018
de l'envoi de l'offre à la société Europ'immo dont le siège social est à Carsan pas plus qu'à la société Europa ; que le liquidateur qui produit le fichier du site société.com qui prouve que cette société
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
limitée et sur les articles L237. 12 et L237. 24 du code de commerce relatifs à la responsabilité du liquidateur d'une société commerciale, leur font grief d'avoir commis des fautes en rendant insolvable
61372325cd58014677406078
1 décembre 1998
Jean-François Y..., mandataire liquidateur des sociétés Pressbox et Jazz and Blues, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00186
4 avril 2024
[X] a été désigné par cet organisme pour exercer un mandat de liquidation de la société Banque franco-yougoslave, devenue la société BFY.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00541
13 juin 2018
subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés ; que si la mise en sommeil, la dissolution ou la liquidation d'une société solvable et active, alors qu'est
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00089
8 février 2011
TFN du solde des parts sociales détenues dans la société CASIF par la société MCR n'étaient dés lors pas réalisées le 27 juillet 2006, alors que, concomitamment la liquidation amiable de la société CASIF
60794ea39ba5988459c48f4a
21 décembre 2006
X... de ce qu'il intervient en remplacement de Mme Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe d'assurances européennes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marseille
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR90627
13 juin 2024
[L] [K] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Malakoff et de la société Elvis, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : M.
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