Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche 5.

relevait du domaine public et du domaine privé de la SNCF, un transfert automatique à la date de sa mise en vigueur dans le domaine privé des biens transférés au nouvel établissement et qui ne répondaient

., ainsi qu'elle le soutenait, n'exerçait pas "une fonction de conduite du personnel ou d'exécution de travaux qui nécessite des connaissances professionnelles approfondies et qui comporte, dans le domaine

, la société MMJ, prise en la personne de M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Grenoble

[F] des dommages et intérêts pour harcèlement moral et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Glass Partners Transports

N'ASSURAIT PAS UN SERVICE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 84 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, LES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, QUELLE

la surface de 16 m² revendiquée par les époux Y... est un chemin rural qui dépend du domaine privé de la commune ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des parties n'avait repris devant elle une telle

; Attendu que Mlle Dumond fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les litiges relatifs à l'application d'un contrat conclu entre deux personnes de droit privé

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-13.770 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2018 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige

public et que l'article L 2331-1 dispose que sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelque soit leur

sous la forme d'accord, charte et tout autre document relatif à la responsabilité sociale du groupe pris en matière de lutte contre les discriminations, défense des droits de l'Homme et sécurité au travail

chargée de l'exécution de ce service public et sont situés sur une propriété privée ; que tel est bien le cas en l'espèce de l'antenne-relais de téléphonie mobile de la société ORANGE France, qui a un

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE MORVEZEN EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BORDE D'UN CHEMIN RURAL APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE QUIMPERLE ; QUE LA COMMUNE

relatifs à la délimitation du domaine public, il en va autrement lorsque la juridiction judiciaire se trouve en présence d'un acte clair ; qu'en l'espèce, le contrat de concession prévoyait clairement

domaines économique et social ; qu'elle a en conséquence privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'une société appartenant à un groupe ne peut être

prix de vente des constructions réalisées par l'assurée » ; qu'ainsi, il n'avait pas vocation à exclure de la garantie les dommages résultant de litiges relatifs à une action en responsabilité sur le

douanes communautaire et de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier

Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort.

en application duquel a été décidé par le tribunal des conflits que le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs aux autorisations ou contrats portant occupation du domaine public