de professeur par l'établissement privé d'enseignement Association Provence formation (APF), a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en lui réclamant diverses indemnités à la suite de

une indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce si celui-ci avait été exploitable grâce aux travaux de mise aux normes, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé

X..., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement

Y..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à M.

(Seine-et-Marne), pris tant en son nom personnel qu'en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Enfer et fils, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme [C], ès qualités, et M. et Mme [H] font grief à l'arrêt du 17 décembre 2014 de confirmer le jugement du 13 novembre 2012 en ce qu'il a rejeté

, LA COUR D'APPEL AVAIT, PAR UN PREMIER ARRET DU 14 JUIN 1971, CONSTATE QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE AVAIT ETE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE VERSER AU SALARIE L'AUGMENTATION DE SALAIRE QUE CELUI-CI LUI RECLAMAIT

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air Afrique, société africaine multinationale, représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

Arnaud X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Star

EN LEUR RECLAMANT EN CAS DE NULLITE DE LA VENTE, LA RESTITUTION DU PRIX ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE LES EPOUX Y...

volontaire en qualité de propriétaire indivise que Mlle E...n'avait pas formée, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de Mlle E...du 12 janvier 2010 et a méconnu les termes du litige, violant

Y..., muni d'un pouvoir, domicilié ..., 2°/ de la compagnie Axa Assurances, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 3°

agricole mutuel de Franche-Comté, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige

statué sur l'entier litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel, le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté la demande en nullité du jugement, est sans portée ; Sur le quatrième

personnel qu'ès qualités, au paiement d'aucune somme, en sorte qu'en faisant état d'un appel interjeté par Mme Sylvie X... et en déclarant recevable et mal fondé l'appel formé spécialement par cette dernière

Y..., Z... et A... ont rompu le contrat le 16 avril 2007 ; qu'ils ont saisi la juridiction civile des référés aux fins d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de paiement

d'assureur, la SA Saaf l'ayant subrogée expressément dans ses droits par quittance en date du 24 septembre 2015 ; que la demanderesse bénéficie donc d'une subrogation légale dans les droits de son assurée

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Generix, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

X... a été engagé par la société Application moderne des plastiques (AMP) en qualité d'adjoint chef d'agence pour le site de Tobago ; que le salarié étant rentré en France en raison de l'aggravation de

X..., par lettre du 8 juillet 1991, de lui payer directement les loyers ; que par lettre du 25 septembre 1995, elle l'a informé qu'elle cédait la machine, avec tout droit attaché, à la société Gus Italia