déclarait qu'elle avait eu depuis 1995-1996 des relations intimes avec Patrice X..., qui était devenu son amant et qui était venu vivre " de temps en temps ", parfois plusieurs semaines, dans son habitation

direction, les détournements sont établis ; que 2) concernant l'encaissement du produit de la vente de plaques d'aluminium à la société Est Argent, Emeric X... déclarait que les fonds versés en espèces servaient

ET UTILISE PAR EUX DES L'ORIGINE POUR ENTREPOSER LE CHARBON ET LE BOIS SERVANT A CHAUFFER L'APPARTEMENT LOUE, ETAIT L'ACCESSOIRE DES LIEUX LOUES; QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE CE LOCAL N'EUT PAS FIGURE

Y... des parts de la société civile immobilière dépendant de la communauté, emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d'habitation

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1982) D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ILS AVAIENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72

La formulation du dire laisse en outre entendre qu'aucune des parties ne connaissait la localisation précise de l'accès.

; que Monsieur Y... a consenti un bail sur lesdits locaux du 3 septembre 2005 jusqu'au 11 avril 2007 à Mademoiselle B... ; que dès le 22 juillet 2007, les époux E... ont donné à bail les locaux qu'ils

la taxe sur l'électricité mise à sa charge au titre de l'année 1984 en faisant valoir qu'étaient exonérées de cette taxe les consommations de courant électrique afférentes à l'éclairage de pavillons servant

temporaire de ces constructions sur la parcelle du prévenu aurait donc dû être précédé de la délivrance d'un permis de construire pour les plus étendues ; que, sur l'infraction aux dispositions du plan local

d'habitation entreposé dans une dépendance du bois pouvant créer une gêne, ""- omis d'entretenir un jardin de façon à maintenir l'hygiène et la salubrité des habitations ; "alors que le tribunal de

et que l'utilisation des locaux à titre professionnel était autorisée sous réserve que l'activité professionnelle ait été exercée dès l'origine, dans des locaux annexes à ceux servant à l'habitation du

Selon ce texte, le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, est réputé appartenir à l'un ou l'autre des conjoints dès lors que le local est à usage exclusif d'habitation

de Y..., il n'a été indiqué par les exploitants de la discothèque que les annexes de celle-ci constituaient des locaux mixtes soumis pour ce qui est du droit de perquisition aux règles prévues par les

annexes dénommés "hobby-rooms", dans l'état descriptif de division, soient affectés à l'habitation, alors, selon le moyen, "d'une part, que selon l'article 8 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, le

DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET QU'UN PROCES-VERBAL DE PRESTATION DE SERMENT DOIT ETRE SIGNE PAR LE MAGISTRAT COMPETENT, L'EXPERT ET LE GREFFIER ; QUE LE SERMENT NE PEUT ETRE RECU PAR ECRIT QU'EN CAS

QUESTION N° 4 : LADITE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A-T-ELLE ETE COMMISE AVEC EFFRACTION INTERIEURE DANS UN LOCAL OU SONT CONSERVES DES FONDS OU VALEURS ?

d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ; 2° De la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu et l'a déclaré coupable d'infraction au Code de l'urbanisme pour avoir construit sans autorisation un local

calcul de cette taxe d'habitation (locaux nombre 1 nature maison) montrait qu'un seul bâtiment avait été déclaré et imposé au titre de l'année 2009 ; que les autres avis d'imposition correspondaient à

, et a accepté d'y conduire les agents verbalisateurs, lesquels, après avoir inventorié les 1 150 bouteilles qui s'y trouvaient, ont interrogé le viticulteur sur la présence de sucre dans ce local ;