X..." et qu'il contestait seulement le nombre de sous-locations ; qu'en affirmant que M. Y... s'était borné à reconnaître avoir mis à disposition d'un voisin la propriété de M.

(la société) a donné un fonds de commerce en location gérance à la société Lucullus Service (Lucullus Service) ; que le contrat, qui expirait le 31 décembre 1984, a été prorogé et que, le 2 octobre 1985

branches : Attendu que la société Case Poclain fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 1994) d'avoir rejeté sa demande de revendication de quatre engins de chantier qu'elle avait donnés en location

Le 25 avril 2016, la société FP Nord a informé la société [F] Pizz qu'en application de l'article 4 des contrats de location-gérance, ceux-ci ne seraient pas renouvelés et prendraient fin de plein droit

X..., conducteur de taxis, a conclu à compter du 22 juin 1998, successivement, plusieurs "contrats de location d'un véhicule équipé taxi" avec les sociétés Sarava Taxis, Gadal Taxis, Jonat Taxis et Acre

n'a mis à sa charge que les taxes afférentes au statut de commerçant et celles assujettissant l'exploitation du fonds donné en gérance; qu'en ayant jugé que l'article 4 du contrat de location-gérance

" qu'elle lui a imputées, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que celle-ci avait manqué à son obligation légale d'appeler le bailleur à l'acte de sous-location consenti sur les deux boutiques et sur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X... a chargé la société Electricité 31 de travaux d'électricité dans deux appartements destinés à la location

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 mars 1996), que les époux X... ont donné en location-gérance

et entendait sauvegarder l'indivisibilité des locaux sans contracter la moindre obligation vis-à-vis d'un sous-locataire commercial (ce qui avait empêché la conclusion d'un contrat de sous-location avec

de 44 059,61 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l arrêt d avoir constaté la résiliation aux torts du locataire et d avoir en conséquence condamné celui-ci au paiement de loyers dus pour la location

de cette installation à la société Scoring, moyennant le paiement d'une redevance du même montant que celle de location; que, le même jour, la société Scoring a vendu le matériel à la société Acti location

Le 25 avril 2016, la société FP Nord a notifié à la société Jeremy Pizz sa décision de ne pas renouveler les contrats de location-gérance, avec un préavis d'un an. 6.

demande de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location

G... tendant à voir juger qu'il n'est pas propriétaire du fonds de commerce donné en location-gérance à la société La Perrière alors, selon le moyen, que le contrat de location-gérance libre produit aux

Le contrat ne peut pas être résilié avant le terme de la période initiale de location, sauf cas et selon modalités prévues aux articles 6 et 10.

X... a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercedes, d'une durée de cinq ans, allant du 20 mai 1988 au 20 avril 1993 ; que, le 20

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 octobre 2017), que le 16 février 2009, la société Var assistance a donné en location