ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE

[D] [M], Mmes [W], [F] et [A] (les consorts [M]) étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation avec terrain constituant le lot n° 46 au sein d'un lotissement soumis au régime de la copropriété

Dès lors le moyen, inopérant en ses troisième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 11.

de la loi du 1er août 1905, 1, 4 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 28, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de prélèvements

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

le directeur des contributions directes, perception de Thorens à Annecy pour les années 1954, 1955, 1956, 1957 et 1958 avec copie des reçus, que les avertissements établis par l'administration des impôts

mai 1982, les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 28 février 1957, et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer à son ancienne salariée

du 10 mars 1927, 10 et suivants de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 7 de la Convention européenne

, par l'article 64 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 ainsi que par les articles 9 à 14 de la loi du 10 mars 1927 ; que le Gouvernement allemand a demandé, par voie diplomatique le 30 novembre

février 1994, alors que la procédure était engagée ; Attendu que, pour dire que le bail s'est poursuivi jusqu'au 11 février 1997 et limiter aux loyers courus jusqu'à cette date le montant de la condamnation

du 9 avril 1954. » 5.

du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de

1990 au 12 mai 1991, correspondant à une prime à régler de 11 442 francs ; courant janvier 1991, enraison d'un départ imminent en Arabie Saoudite pour participer avec son régiment à la guerre du golfe

d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement allemand, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la loi

, en retenant, pour débouter le salarié cadre de ses demandes, que l'avenant du 11 février 1971 à la convention collective applicable distingue, en son article 2, entre les appointements mensuels base

2000 contre une ordonnance de non-lieu expédiée par lettre recommandée du 11 février précédent ; "aux motifs que l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que l'appel de la partie

CADRES DES INDUSTRIES SUSVISEES, MODIFIEE PAR L'AVENANT DU 3 MAI 1963, L'ARRETE D'EXTENSION DU 11 AOUT 1965 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DES DISPOSITIONS

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 mai 2017), que M.

à 16 heures pour une durée de 48 heures, qu'elle a été prolongée par le juge des libertés et de la détention d'une durée de 15 jours à compter du 24 février 2005 à 16 heures, et ce jusqu'au 11 mars 2005

à 16 heures pour une durée de 48 heures, qu'elle a été prolongée par le juge des libertés et de la détention d'une durée de 15 jours à compter du 24 février 2005 à 16 heures, et ce jusqu'au 11 mars 2005