tout le moins à compter du 1er décembre 1977 ; que, dès lors, en n'attribuant à l'enfant Valérie X... le complément d'allocation spéciale qu'à compter du 1er mai 1981, la Commission nationale technique

juillet 1981, que le financement du chantier naval a été effectué entre 1974 et 1976, en tout cas avant le 7 avril 1976 pour la somme totale de 711 956 francs ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui

qu'une telle demande de dommages-intérêts aboutirait à prolonger le délai de prescription de cinq ans institué par la loi du 16 juillet 1971, en violation de cette loi ; Attendu que M.

1973, MOTIF PRIS DE CE QUE DES ASSIGNATIONS CONSERVATOIRES AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; ALORS D'UNE PART QUE LES PROCES-VERBAUX DU 20 JUILLET 1973 SE REFERAIENT SIMPLEMENT AU PROCES-VERBAL DU

du 19 décembre 1917; Attendu que les juges ajoutent que le prévenu ne peut prétendre bénéficier des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 "dès lors qu'il n'avait acquis aucun droit

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 16 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités sportives, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif

dont il était saisi au motif que ni les dispositions de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ni aucune autre disposition législative "n'habilitent le pouvoir réglementaire à conférer à quelque instance

AU 6 JUILLET 1979 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, LA PROPRIETE

al. 1er, 1er et 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 1, 1 bis et 2 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 1972, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 DEVENU L'ARTICLE 212-9 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, 1 ENSEMBLE L'ARTICLE

mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

X... et de l'avoir condamné à lui verser une somme à titre de rappel de salaire du 1er juillet 1994 au 1er juillet 1998 et ordonné la rectification des bulletins de paie pour cette période alors, selon

1977 ; "aux motifs que s'agissant du délit de dépôt ou d'abandon des déchets appartenant aux catégories visées à l'article 8 de la loi du 15 juillet 1975, il y a lieu de considérer que la poursuite

) PAR DES CONTRATS D'UNE ANNEE, REGULIEREMENT RENOUVELES DE DECEMBRE 1974 AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE DELEGUE AUX RELATIONS INDUSTRIELLES ; QUE, LE 16 MAI 1977, PAR CONTRAT

et 18 de la loi du 19 juillet 1976, 427, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable

A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES LE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LUI ENTRE LE 1ER MAI 1972 ET LE 26 MARS 1974 ET ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1974 ET LE 11 JUILLET 1975 ; QUE

accident du travail dont il est décédé le 4 août suivant ; qu'une ordonnance du président du tribunal civil d'Alger rendue le 6 juillet 1964, en application de la loi du 9 avril 1898, alors en vigueur

juillet 1973, la société ayant été transformée en société anonyme, M.

DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 39, 40, 45 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE

31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975