LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 551 et 593 du Code de

en vigueur rendant ainsi la vente propre à la falsification, n'a pas caractérisé le délit de l'article 3-4° de la loi du 1er août 1905 " ; Attendu que pour déclarer X... coupable du délit prévu et

de la loi du 1er août 1905, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

comportant pas l'indication de la masse nette ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi

du 1er août 1905, du décret du 22 janvier 1919, des articles 1, 2, 446 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que le service de la répression des fraudes était "partie

de l'enquête du SRPJ, ni par le tribunal, n'étant pas de nature à établir la couverture d'une publicité suffisante du centre Télématique ; "alors que, d'une part, la loi du 1er août 1905 complétée

de la loi du 1er août 1905, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X..

de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles

, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Joël A... a été déclaré coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule automobile

vendue ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

du 1er août 1905, 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs

alinéa 1 et 3 de la loi du 1er août 1905 " ; il est certain que cette rédaction n'est pas conforme aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale, il n'est pas possible, à sa lecture, de

de la loi du 1er août 1905, devenu l'article L. 213-1 du Code de la consommation, 44-I et 44-II de la loi du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L. 121-1, L. 121-6

de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er de la loi du 24 juin 1928, et de l'article 422-4° du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission de statuer

du 1er août 1905, des articles 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel

du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1989, qui, pour infractions aux articles 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, a condamné le prévenu à 10

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1989, qui pour infractions à la loi du 1er août 1905 et au décret du 13 août 1965, l'a condamné à 8 mois

du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de publicité de

de la loi du 1er août 1905, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur le chef de tromperie