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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e171
3 avril 1974
POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905.
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11 mars 1998
1er, ni de l'article 4 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ni de l'article 20 du décret n° 77-1133 pris pour l'application
6079a89a9ba5988459c4e40c
7 novembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 177 DU TRAITE DE ROME, 55 DE LA CONSTITUTION
6079a8989ba5988459c4e178
8 octobre 1969
1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, PREMIERS ET SUIVANTS, 25 DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, 385, 386, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
6079a7fc9ba5988459c4b805
3 octobre 1977
4, 7, 8 ET SUIVANTS, 323 ET SUIVANTS DU CODE DU VIN, 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382
6079a8b19ba5988459c4e9b1
20 avril 1967
DES 1ER AOUT 1905 ET 26 MARS 1930, ET AU SURPLUS, DE CE QU'ELLE NE POUVAIT EXCIPER DE CE QUE LA DENOMINATION "MIEL DU GATINAIS" AURAIT CONSTITUE UNE APPELLATION D'ORIGINE; "ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT
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30 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure
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29 janvier 1970
1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1 ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DENATURATION DE PROCES-VERBAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS
6079a7f79ba5988459c4b70e
23 juin 1977
1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET, D'AUTRE PART, SUR CITATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR DES INFRACTIONS FISCALES CORRELATIVES DE FABRICATION ET DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE ET
6137251ccd5801467741b0fc
27 février 1989
1er alinéa 1 et 3 de la loi du 1er août 1905 " ; il est certain que cette rédaction n'est pas conforme aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale, il n'est pas possible, à sa lecture
6079a8979ba5988459c4e104
24 mai 1971
1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1955, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
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17 février 1993
1er août 1905, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné le prévenu à deux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310433
23 septembre 2021
Toutefois, l'article 25 IV de ladite loi n'a pas rendu l'article 2 susvisé applicable en Polynésie française.
6079a8519ba5988459c4ca60
2 février 1994
Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu aux articles 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905 ;
6079a8559ba5988459c4cbd1
29 mai 1996
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 427, 551 et 593 du Code de
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23 novembre 1966
LA CASSATION DES DEUX CHEFS SUSVISES DE L'ARRET ATTAQUE EST ENCOURUE POUR CONTRADICTION FLAGRANTE ; LE QUATRIEME (SUBSIDIAIRE DU TROISIEME) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT
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21 novembre 1983
ET A LA SOCIETE SCC, PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT JEAN-LOUIS X..., SOUS LA PREVENTION D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 16 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, A RAISON DE L'EXIGENCE D'UN
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11 octobre 1990
1er de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; d " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités
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26 octobre 1966
DU CHEF DE FAUSSE APPELLATION DE VINS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI
6079a8b59ba5988459c4ea91
11 janvier 1967
5 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, PARAGRAPHE 7, DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT
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