du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu qu'il ressort de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453 et R. 38.12° du Code pénal, 14 de la loi du 10 juillet 1976, 1er de la loi du 20 juillet

Gilles X..., demeurant ensemble ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., 5 / de la compagnie GAN, société anonyme d'assurances, dont

et 1987, que les délits relevés avant le 22 mai 1988 et punis d'une telle peine, aux termes de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988, amnistiés de plein droit ; que l'action publique est donc éteinte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 7 et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles

et d'injures publiques envers un particulier, a déclaré nulle la citation ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie sont amnistiés

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 53 de la loi du

X... révélant son intention de nuire aux " cadres concernés ", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15-II de la loi, portant amnistie, du 20 juillet 1988 ;

X... a été licencié pour faute lourde ; que la demande de réintégration dans son emploi présentée par ce salarié, fondée sur les dispositions de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie

n° 88-828 du d 20 juillet 1988, portant loi d'amnistie, ensemble violation des principes généraux relatifs à l'amnistie, des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale et des articles 309 alinéa 2-

du 20 juillet 1988 portant amnistie, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil et du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal, défaut de motifs, manque

X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1985, qui, pour homicide involontaire et défaut de visite technique, l'a condamné à 3 000 francs

d'une audition par les services de gendarmerie de Rouen le 20 février 1987, et contenant des allégations diffamatoires à son égard, Jean-Jacques X... a porté plainte avec constitution de partie civile

dirigeant, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi

et entre dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Qu'il y a lieu dès lors de déclarer l'action publique éteinte ; Mais attendu que par application de

Bernard, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1988 qui, dans des poursuites des chefs du délit de blessures par imprudence

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la société civile professionnelle René Decock et Jean-Louis X..., demeurant

du 20 juillet 1988 portant amnistie, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir constaté que la contravention de blessures involontaires et l'infraction

en raison de ces faits, après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail, a réclamé sa réintégration en application de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; que cette demande