décembre 1977 applicable aux faits, seule une peine de trois mois d'emprisonnement maximum est encourue pour celui qui a détenu, en contrebande, des marchandises importées sans déclaration ; que la loi

la requête de l'administration des Douanes tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 627-6, paragraphe 2 nouveau, du Code de la santé publique, dans la rédaction que lui avait donnée la loi

l'article 22, alinéa 2, de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993, ensemble, l'article 67 de la loi n 89-18 du 13 janvier 1989 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les rapatriés pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 100 de la loi de finances pour

pas qualité pour demander en son nom propre la suspension des poursuites, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 15 de la loi

la concurrence, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

la concurrence, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée par la loi n° 87-588 du 30

l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

France, lui servait d'interprète, l'accompagnait jusqu'à Berne afin de lui faciliter les conditions matérielles du voyage, connaissait les intentions de son cousin, était présent dans la banque suisse lors

, les moyens par lui proposés ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1741 dans la rédaction que lui a donnée l'article 7 de la loi

pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L.1er 1, alinéa 1 du Code de la route modifié par la loi

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 451 à 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968 pris en application de la loi

LA COUR, Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu les articles 24-II et 25-

d'autre part, l'impossibilité pour le juge, qui a prononcé une peine d'interdiction définitive sur l'ensemble du territoire français, de relever la personne ainsi condamnée du fait de la suppression par la loi

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la CRAM et la CNRO ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, les articles L. 212-5, dans sa version applicable au litige, L. 212-7-1 du code du travail, l'article 2 du décret n° 87

X... dans le mémoire déposé à l'appui de son pourvoi : Vu l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative pour 1986, ayant abrogé notamment les articles 7

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par les articles 76, 1 , et