l'autonomie de la personne morale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Michel X... du chef de travail dissimulé à une peine d'emprisonnement pour avoir intentionnellement exercé dans un but lucratif

Ouvrière ; " aux motifs adoptés des premiers juges que les opérations de fourniture de main-d'oeuvre reprochées aux associations Pithiverais Emploi et Giennois Emploi n'avaient aucun but spéculatif ou lucratif

1990, et de ce que, malgré sa mise en examen en 1991, les enquêteurs l'ont encore surpris au travail, en novembre 1992, chez les consorts Y... et X..., sans autrement s'expliquer sur le caractère lucratif

procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René A... coupable du délit de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 septembre 1997) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en cas d'opération illicite de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, la qualité d'employeur

motifs énoncés au moyen et qui sont pris de la violation de l'article A3.3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde a but non lucratif

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les accords collectifs applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif

L'APAJH fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter ses demandes, alors « qu'elle faisait encore valoir qu'elle n'avait jamais auparavant conclu de contrat de swap, qu'elle était une association à but non lucratif

indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif

indépendamment de la preuve d'un lien de subordination juridique liant le personnel prêté à l'entreprise utilisatrice, dès lors qu'est constatée une opération de fourniture de main-d'oeuvre, à but lucratif

pour la souplesse du système qui évitait la perte de temps d'une embauche et pour la garantie financière qu'elle présentait par l'utilisation " d'ouvriers professionnels " et la GBI pour l'aspect lucratif

X..., est définie par l'article L. 8221-3 du code du travail de la manière suivante: « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production,

de leurs contrats de travail, alors, selon le moyen, que la durée totale d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois ; que les établissements de santé privés à but non lucratif

qu'en se bornant à énoncer que Mme Isabelle X... avait habituellement exécuté des opérations de bourse à titre professionnel, sans vérifier préalablement si cette activité avait présenté un caractère lucratif

titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

, selon le moyen, que l'arrêt a méconnu les dispositions de l'annexe N 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif

demandeur partie civile de sa demande de dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les activités visées par l'article L. 324-10 du Code du travail sont présumées avoir été accomplies à titre lucratif

; que le fait qu'il considérait celle-ci comme sa fille n'excluait pas de lien de subordination; "alors que, d'une part, les travaux d'entraide familiale, même rémunérés, échappent faute de but lucratif

code civil ; 2 / que l'annexe II à la convention collective nationale de l'animation s'applique automatiquement aux personnels pédagogiques employés occasionnellement par les associations sans but lucratif

là encore violé par fausse application les articles 13.01.2.1 et 13.01.2.4 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif