pouvait présenter pour la sécurité, l'intégrité des ouvriers ; que de plus le dispositif d'arrêt de la machine n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 233-19 du Code du travail puisque

/ que la mise à disposition de distributeurs automatiques oblige le bénéficiaire à restituer ces biens à la fin du contrat, sur simple demande de son cocontractant, qui dispose d'un droit sur ces machines

avaient, en 1979, fait l'objet d'une commande groupée, c'est-à-dire d'une commande unique portant sur la totalité des machines, n'a pu, sans contradiction, déclarer que, sauf pour sept d'entre elles,

donné en location par la société Enve location à la société Urbaine de travaux a été volé ; que la société Enve location a assigné sa cocontractante en remboursement du coût de remplacement de la machine

, mais que celle-ci a cependant continué à descendre ; que la machine n'a pu stopper que grâce à l'intervention d'un autre ouvrier qui a manoeuvré le bouton d'arrêt ; qu'ainsi, est établi que cette machine

; que l'existence d'un seul coup de poing d'arrêt sur la partie droite de la machine, alors que blessée de la main droite, la victime ne pouvait l'atteindre, et les lenteurs du système de freinage ont

son compte et pour celui de la société Alquiler un contrat d'assurance auprès de la société Winterthur, aux droits de laquelle vient la société Mutuelles du Mans assurances IARD, couvrant le bris de machines

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 novembre 1995), que la société Spes a acheté une machine

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

paiement de factures restées impayées ; que reconventionnellement, la société Art visuel, faisant valoir que son fournisseur lui avait opposé des refus de vente injustifiés, s'était refusée à réparer des machines

puis a assigné en responsabilité la société Detraco et les transporteurs devant le tribunal de commerce de Nanterre et la société Detraco devant le tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du manque d'experts dans la spécialité de "automatisation, mécanique générale, machine outils" qui est la sienne;

ce faire, les salariés utilisent notamment une abouteuse dont la fonction est de découper et de coller bout à bout les éléments de charpente afin d'obtenir des poutres de grande longueur ; que cette machine

présentant un caractère de dangerosité ainsi que devant les parties mobiles d'ensembles mécaniques lorsqu'un salarié est conduit à procéder à la vérification ou à la visite de la machine tandis qu'elle

que l'arrêt attaqué a déclaré François X..., Louis B... et Jacques A... coupables du délit d'escroquerie ; " aux motifs adoptés que les victimes se sont vues proposer un contrat de location d'une machine

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 9 avril 1996, un salarié de la société Au Bon Pain, a eu le tendon d'un doigt sectionné à la suite de la mise en marche inopinée d'une machine

cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 décembre 1991) rendu en matière de référé, que la société Procrédit a vendu à la société Conserve du Gard Saint-Mamet (l'acquéreur) une machine

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.