au conjoint survivant ; que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes (la CARSAT) ayant refusé d'inscrire au compte spécial le capital représentatif de la majoration de la

Le 12 juin 2014, il a déclaré une maladie, prise en charge, au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) le 4 novembre 2014.

notamment qu'à la date du 31 janvier 2003, l'état de l'épouse de monsieur X... ne permettait pas l'attribution de la majoration de pension pour le conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 août 1982 en qualité de représentante exclusive, cadre, par la société

d'assurance maladie du Nord Finistère, aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre du tableau n° 30 ; qu'un arrêt

à l'amiante que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité

pour conjoint à charge alors que celle que percevait son époux était due en raison de son chef ; qu'en raison du décès de son époux, elle n'a pas de conjoint à charge ; que si l'article L. 353-6 du code

à une majoration forfaitaire de sa pension de réversion pour chaque enfant dont il a la charge au sens de l'article L.313-3 et qui n'a pas atteint un âge déterminé ; qu'aux termes de l'article L.313-

COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU

X... puisse bénéficier, depuis la date de sa demande, d'une majoration de sa pension de retraite pour conjoint à charge ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inaptitude au travail du conjoint à charge

X... l'attribution de la majoration pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse.

X..., domicilié en Algérie, a contesté une décision de la Caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes rejetant sa demande de majoration d'une pension de vieillesse pour conjointe à charge inapte

il a saisi le Médiateur de la République d'une demande d'intervention en raison de ce qu'il ne bénéficiait pas de la majoration pour aide d'une tierce personne (…), Monsieur X... n'a pas répondu au courrier

la remise intégrale des majorations et pénalités de retard ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Nanterre, 4 décembre 1997) a rejeté son recours au titre du minimum de majorations laissé

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit qu'à la date du 16 mai 2002, Monsieur X... ne pouvait bénéficier d'une majoration conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail et d'AVOIR en

au 31 mai 1995, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Privas aux droits de laquelle vient la caisse primaire d'assurance

des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre ; que lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité

DE RETARD, FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR; QUE, TOUTEFOIS, PAR DEROGATION A CETTE DISPOSITION, LA

COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR

.. qui participa activement aux négociations avec Strimatter que B..., qui signa conjointement avec A... l'accord du 3 mars 1983, laissèrent les associés ainsi que le co-gérant Z... dans l'ignorance totale