la Cour de cassation a le contrôle, que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt européen a été émis n'avaient pas été commis sur le territoire de l'Etat membre d'émission en ce qu'il n'existait aucun

faits dans le mandat d'arrêt européen que M.

le siège est ..., 2 / de l'AGS, dont le siège est ..., 3 / de M.

Mme [J], qui n'étaient membres que du CODIREL, "CODIR élargi", dont les membres ajoutés ne sont pas décisionnaires et prennent part aux réunions essentiellement pour recevoir des instructions et informations

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2005), que la société de droit anglais Barclays Bank détenait en France une succursale, la société Barclays Bank PLC Paris, dotée

X... souligne que la réponse apportée par l'État requérant fait état de trois infractions dont celle de collaboration terroriste qui n'est pas visée par le mandat d'arrêt européen et, pour le surplus,

des différents membres de l'équipe à laquelle il appartenait ; que M.

la sympathie lui était acquise, des procurations pour des personnes qui étaient hors d'état de comprendre la portée du mandat donné ; qu'enfin, Paulette Z... a établi une demande de procuration pour le

, pour l'Etat d'exécution de refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen « lorsque la personne recherchée demeure dans l'État membre d'exécution ( ) ou y réside, et que cet État s'engage à exécuter cette

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Gilbert X..., qui était employée en qualité d'infirmière par la société Harpin qui exploite deux cliniques, et était membre

Antérieurement à son transfert en France, le 9 novembre 2022, les autorités judiciaires françaises avaient décerné un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M.

pouvoir à la commission élue et sur décision majoritaire de l'ensemble de ses membres, de donner mandat au Secrétaire du syndicat ou à l'un de ses membres nommément désigné dans le mandat de décision,

qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant de son mandat ; qu'ayant constaté que M.

. ; "aux motifs que, si le comité d'entreprise est valablement représenté par l'un de ses membres délégué à cet effet en vertu de l'article R.432-1 du Code du travail, cependant, ce membre délégué doit

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

s'opposant que sur la qualification juridique de ces sommes, puisque l'administration soutenait qu'elles représentaient dans leur intégralité des jetons de présence ne rémunérant que la qualité de membre

contre l'arrêt n° 603 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre Y... des chefs de diffamation publique envers un citoyen exerçant un mandat

Y..., engagé le 9 mai 2006 par l'association fédération ADMR du Finistère (l'association) en qualité d'encadrant de proximité, membre de la délégation unique du personnel, a vu son mandat renouvelé au

[K] [P], tous deux domiciliés [Adresse 5], 3°/ à la société [A] [D], [A] [R] et [C] [E], notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dont le siège est [Adresse

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Cityz média, anciennement dénommée société Clear Channel France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont