période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que dès sa désignation en qualité de mandataire

le mandataire social ait été ou non rémunéré par une indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

SOCIAL D'UNE SOCIETE EN FAILLITE; " AUX MOTIFS QUE, FONDATEUR, GERANT DE FAIT ET MANDATAIRE SOCIAL HABILITE A ENGAGER LA SOCIETE SOUS SA SIGNATURE JUSQU'AU 6 JUILLET 1960, X...

de mandataire social, d'en rapporter la preuve.

, le salarié devenu mandataire social reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté ; que, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux faits et griefs que l'employeur

X... avait été engagé par la société Dephi à effet du 2 mai 1990 en qualité de directeur du développement et de la promotion et n'était devenu mandataire social de cette société que le 21 décembre 1991

par un contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, pour établir que la nomination de Mme X... à des fonctions de mandataire social avait mis fin à son contrat de travail, la société Sogères

DE FAILLITE, LES PREVENUS N'ETANT PAS DES MANDATAIRES SOCIAUX ET LEUR MAUVAISE FOI N'ETANT MEME PAS CONSTATEE ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CONFONDANT LES CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE AVEC LE DELIT

le Directoire du CENCEP, appelé à donner officiellement son agrément soit, dès l'origine consulté sur leur désignation", en raison de ce que le chef du projet de fusion aurait vocation à devenir mandataire

mandataire social, son contrat de travail se trouve suspendu lorsqu'il ne démontre pas de manière précise le cumul effectif des deux fonctions ; qu'en effet, le fait pour un directeur mandataire social

3, la part des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ;

anonyme Capi-Plante, c'est-à-dire en sa seule qualité de mandataire social ; qu'en conséquence, la Cour, tenue par les conclusions de cette partie civile, ne pouvait faire droit à ses demandes dès lors

[Y] [X] a disparu à cette date, puisque sa seule fonction au sein de la société [X] était celle de président, mandataire social ; que M.

F... expose qu'il était dans les pratiques de la société Salamander Group que ses mandataires sociaux aient également un contrat de travail ; qu'il ajoute qu'aucune rémunération ne lui était versée au

d'actions ainsi que des droits accumulés jusqu'à la date concernée au titre de la retraite complémentaire « mandataire social » ; qu'après avoir démissionné de son mandat social, le 15 décembre 2003,

ALORS QU' à défaut d'accord contraire des parties, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social est suspendu pendant la durée de l'exercice de ses fonctions de mandataire social ; qu'il

X... des salaires et des indemnités de rupture du contrat de travail alors que d'une part, le lien de subordination fait totalement défaut lorsque l'ancien salarié, devenu mandataire social, dispose des

les sociétés font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ la révocation du mandataire social s'opère ad nutum ou pour juste motif selon la forme de la société ; qu'en

X... et Y... demeuraient mandataires sociaux, et une société créée par eux, dénommée STT, tandis qu'en janvier 2014, Mme Z..., encore salariée de la société Atlantic métal, créait une société dénommée

à son président, ni qu'aucune rémunération distincte de sa rémunération de mandataire social ne lui avait jamais été allouée, la Cour a omis de s'expliquer sur ces faits qui étaient pourtant de nature