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18 828 résultats pour « manquement aux obligations contractuelles et légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres » ou qu'elle « doit répondre d'un manquement à son obligation de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice lorsqu'elle ne pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres » ou qu'elle « doit répondre d'un manquement à son obligation de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice lorsqu'elle ne pouvait

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174cc

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

à son obligation de sécurité de résultat, et que n'était pas rapportée la preuve d'un manquement de l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail; qu'elle a ainsi légalement

Source officielle
CC

soc

61372366cd580146774093b6

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité prévue par le contrat, l'ancien salarié est libéré de son obligation de non-concurrence ; que dès lors, en statuant comme elle l'a

Source officielle
CC

civ3

61372268cd580146773fcb6c

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

X..., maître de l'ouvrage, profane en la matière, à l'obligation contractuelle de renseignement et au devoir de conseil pour ne pas avoir, notamment, étudié la qualité et l'épaisseur de la sous-couche,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110291

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

à ses obligations contractuelles et légales, en sorte que la résiliation du mandat était justifiée par des circonstances qui lui étaient imputables au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce et

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd0f

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi la prévention d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite; "aux motifs qu'il résulte de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

à l'arrêt de dire que les sociétés SAMT et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférents à la clause de non-sollicitation de personnel et de rejeter sa demande à ce titre alors, selon

Source officielle
CC

comm

6137246bcd5801467741556d

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 28 octobre 1987 et enregistré sous le n° 1 501 243 et de la marque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00646

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

à une obligation contractuelle suppose que soit établie l'existence de cette obligation ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité contractuelle de la société BG Trucks pour n'avoir pas alerté la

Source officielle
CC

comm

61372223cd580146773fa87f

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

des aménagements opérés, du manque de stabilité du véhicule sans préciser en quoi la société SPL, qui n'était tenue que d'une obligation de moyen, avait failli à cette obligation, la cour d'appel n'a

Source officielle
CC

comm

6137233fcd58014677407504

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

, les obligations de résultat emportent à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité ; que, pour engager la responsabilité contractuelle d'un débiteur qui n'a pas exécuté une obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300492

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

du troisième trimestre de l'année 2003 quand il découlait pourtant de leurs énonciations que l'impossibilité d'exécuter le contrat de location-gérance était causée par le manquement contractuel du bailleur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

la rupture du contrat ; qu'elle invoque des dispositions de l'article 19.2 du contrat qui prévoit que le contrat peut être résilié en cas de faute, de manquement de la société Warning à ses obligations

Source officielle
CC

comm

61372106cd580146773f0605

Cassation

27 juin 1989

27 juin 1989

de réparer les dommages résultant des manquements du loueur à ses obligations contractuelles, commis antérieurement à la location-gérance du fonds de commerce ; qu'en l'espèce, il résulte des propres

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740efb6

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

de l'architecte, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage s'il a manqué à ses obligations contractuelles qui lui imposaient de veiller à la stricte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La société Arc en ciel services fait grief au jugement de déclarer son recours précontractuel irrecevable comme tardif, alors : « 1°/ qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00077

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

contractuel, invoqué par la société [...] , tenant à l'inexécution par la société Gruau Laval de son obligation contractuelle de communiquer, chaque mois, à la société [...] un état de son chiffre d'affaires

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416744

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

de royalties, n'imposait au licencié aucune obligation d'utiliser la marque Peintuvie pour la commercialisation de ces produits, la cour d'appel a dénaturé le contrat de licence de dessin en violation

Source officielle

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