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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256
14 février 2018
de l'article L. 1251-36 du code du travail qui lui étaient propres » ou qu'elle « doit répondre d'un manquement à son obligation de conseil à l'égard de l'entreprise utilisatrice lorsqu'elle ne pouvait
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255
comm
613724a7cd580146774174cc
28 juin 2005
X..., invoquant la perte de valeur des parts souscrites et alléguant que la banque avait manqué à ses obligations contractuelles, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer le montant du capital
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01516
14 septembre 2016
à son obligation de sécurité de résultat, et que n'était pas rapportée la preuve d'un manquement de l'employeur de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail; qu'elle a ainsi légalement
61372366cd580146774093b6
13 juillet 1999
; qu'en outre en l'absence de versement par l'employeur de l'indemnité prévue par le contrat, l'ancien salarié est libéré de son obligation de non-concurrence ; que dès lors, en statuant comme elle l'a
civ3
61372268cd580146773fcb6c
4 octobre 1995
X..., maître de l'ouvrage, profane en la matière, à l'obligation contractuelle de renseignement et au devoir de conseil pour ne pas avoir, notamment, étudié la qualité et l'épaisseur de la sous-couche,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110291
11 mai 2017
à ses obligations contractuelles et légales, en sorte que la résiliation du mandat était justifiée par des circonstances qui lui étaient imputables au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce et
cr
61372572cd5801467741dd0f
23 mai 1996
de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établi la prévention d'abus de confiance et a renvoyé les époux X... des fins de la poursuite; "aux motifs qu'il résulte de la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00099
6 février 2019
à l'arrêt de dire que les sociétés SAMT et Armaturis n'ont pas commis de manquements contractuels afférents à la clause de non-sollicitation de personnel et de rejeter sa demande à ce titre alors, selon
6137246bcd5801467741556d
5 avril 2005
de la commercialisation du label officiel de Deauville, logo déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) le 28 octobre 1987 et enregistré sous le n° 1 501 243 et de la marque
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00646
25 septembre 2019
à une obligation contractuelle suppose que soit établie l'existence de cette obligation ; qu'en l'espèce, en retenant la responsabilité contractuelle de la société BG Trucks pour n'avoir pas alerté la
61372223cd580146773fa87f
14 juin 1994
des aménagements opérés, du manque de stabilité du véhicule sans préciser en quoi la société SPL, qui n'était tenue que d'une obligation de moyen, avait failli à cette obligation, la cour d'appel n'a
6137233fcd58014677407504
2 février 1999
, les obligations de résultat emportent à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité ; que, pour engager la responsabilité contractuelle d'un débiteur qui n'a pas exécuté une obligation
ECLI:FR:CCASS:2016:C300492
14 avril 2016
du troisième trimestre de l'année 2003 quand il découlait pourtant de leurs énonciations que l'impossibilité d'exécuter le contrat de location-gérance était causée par le manquement contractuel du bailleur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00376
1 juillet 2020
la rupture du contrat ; qu'elle invoque des dispositions de l'article 19.2 du contrat qui prévoit que le contrat peut être résilié en cas de faute, de manquement de la société Warning à ses obligations
61372106cd580146773f0605
27 juin 1989
de réparer les dommages résultant des manquements du loueur à ses obligations contractuelles, commis antérieurement à la location-gérance du fonds de commerce ; qu'en l'espèce, il résulte des propres
613723d9cd5801467740efb6
14 novembre 2001
de l'architecte, alors, selon le moyen : 1 / que l'architecte est responsable à l'égard du maître de l'ouvrage s'il a manqué à ses obligations contractuelles qui lui imposaient de veiller à la stricte
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00465
7 septembre 2022
La société Arc en ciel services fait grief au jugement de déclarer son recours précontractuel irrecevable comme tardif, alors : « 1°/ qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00077
27 janvier 2021
contractuel, invoqué par la société [...] , tenant à l'inexécution par la société Gruau Laval de son obligation contractuelle de communiquer, chaque mois, à la société [...] un état de son chiffre d'affaires
6137248dcd58014677416744
14 mars 2006
de royalties, n'imposait au licencié aucune obligation d'utiliser la marque Peintuvie pour la commercialisation de ces produits, la cour d'appel a dénaturé le contrat de licence de dessin en violation
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