rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation des établissements Rannard frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre

était la cause unique des températures constatées en 2004.

un contrat de sous-traitance, RUUKKI ne justifie pas du caractère contractuel de cette norme, étant relevé que seuls les bons de livraison de RLIUKKI en font mention, contrairement aux bons de commande

suppose que le signe ait présenté à l'origine un caractère distinctif même faible, l'usage étant impropre à conférer la validité à une marque affectée d'un vice indélébile ; qu'ayant constaté qu'« à la

le règlement général du Marché aux Puces, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et derechef dénaturé les clauses du bail commercial liant les parties ; 3°/ ALORS

Aucun contrat de prestation de services ni aucune rémunération n'ont été prévus pour à cette fin malgré les termes de l'ordonnance du 1 juillet 2004 ratifiée par la loi du 9 décembre 2004.

et que, contrairement à ce qu'il affirme, il n'existe pas une chaîne de droits entre un contrat d'édition et un contrat de distribution, en raison de leur nature différente ; que, par ailleurs, ainsi

Aucune pièce ne démontre que la société [V] était informée de l'usage que la société Fonderie du Der entendait faire des paliers qu'elle envisageait d'acquérir.

au contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Safilo avait soumis à M.

selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ, 10 juillet 2012, n° 11-19.374), que, par acte authentique du 26 juin 1996, la société Auxicomi a consenti un contrat

du [Localité 1], il ne peut être contesté par la SMINA que la Sarl BMN a effectivement subi des pertes à la suite de l'absence d'alimentation électrique ; qu'il a en effet été constaté

de bail conclu par la société Monto'West imposait la conclusion d'un contrat de maintenance relativement à la toiture de l'entrepôt ; qu'il était également prévu, de stipulation expresse, que « les seuls

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société K par K, société par actions simplifiée, dont le siège

immédiat à sa décision de rupture en invoquant la faute grave du salarié, rien n'atteste ni du constat que la société intimée affirme avoir fait, ni du retrait des marchandises qu'elle prétend avoir été

En statuant ainsi, par un motif impropre à écarter ce chef de demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

L'existence de manoeuvres pour amener les parties à contracter n'est pas établie, et le silence gardé sur une modification des plans initiaux ne portant pas sur un élément essentiel du contrat, il ne peut

L'ensemble de ces éléments précis et concordants suffit, en l'absence de la moindre preuve contraire, à établir au sens de l'article 1353 du code civil que monsieur P...

X... en contrat de travail à durée indéterminée, faute pour l'employeur de rapporter la preuve qu'il affectait chaque année tous les salariés recrutés en vertu de contrats saisonniers à l'activité de production

La société PNY Europe invoque toutefois contre ce dernier des fautes de gestion tenant à l'absence de contrôle a priori et a posteriori des opérations effectuées par M.

du bien sont donc de principe à charge du bailleur ; qu'en l'espèce, le bail est bien à usage spécialisé d'exploitation d'un cinéma et l'expert a relevé sans contestation les travaux requis pour une mise