CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS ; 2° X...

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement

prohibées, Robert X...

en France coupable d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, en l'espèce par fausses déclarations sur l'origine des marchandises, et, en répression, l'a condamné à une peine d'emprisonnement

", comme tel était le cas en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, ils ont caractérisé en tous ses éléments le délit réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibées par fausses déclarations

531 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises détournées, et prononcé sur les droits et taxes éludés.

en libre pratique, les marchandises qui n'ont été introduites dans un Etat-membre de la C.

REJET DU POURVOI FORME PAR X...

prohibées, importation sans déclaration de marchandises non prohibées d'une valeur de 1 157 090 francs, importation en contrebande de marchandises non prohibées par substitution pour une valeur de 3 371

prohibées ; que ce texte n'habilite pas l'administration des douanes à recouvrer la taxe sur la valeur ajoutée due sur des ventes intérieures faussement présentées comme des exportations ; qu'en se fondant

en contrebande et à l'importation sans déclaration de marchandises prohibées, et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'aux versements d'une amende douanière et du montant des droits

final paye la taxe sur la totalité du prix et que lui-même reverse à l'Etat la totalité de la taxe ainsi collectée par ses soins ; que si, en pareil cas, l'Etat a bien perçu son dû, il ne l'a pas perçu

FORTEMENT TAXEES, AU MOTIF QUE LE PROCES-VERBAL QUI NE FAIT PAS MENTION DE CETTE PRETENTION VAUT SUR CE POINT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX; "ALORS QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT S'INSCRIRE EN FAUX CONTRE

cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Charles X... du chef d'importations sans déclaration de marchandises non prohibées.

Anne-Marie, épouse Y..., - LA SOCIÉTÉ Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2007, qui, pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

d'un impôt ou d'une taxe ; qu'en retenant que la disposition litigieuse ne portait pas atteinte au principe de la libre circulation des marchandises au motif erroné que la contribution sociale de solidarité

de marchandises prohibées, d'une valeur hors taxes de 2 475 424 francs ; En cet état : I - Sur le pourvoi de Vivian X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois

prohibées puni par l'article 414 du code des douanes est constitué à l'encontre des deux prévenus ; " alors que, d'une part, le délit d'importation sans déclaration de marchandises prohibées suppose que

REJET du pourvoi formé par : - la société Méditerranéenne de transit (Medtrans), contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après