civile qu'en matière pénale, le texte impliquant l'égalité des garanties dans les deux matières ; que l'article 47 du nouveau Code de procédure civile présume légalement que lorsqu'un magistrat, ou un

fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière

fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière

fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière

l'incompétence à la date du 19 août 2016, il y a lieu de dire que l'ordonnance déférée ne contient pas de rejet implicite de ce moyen et ne revêt pas un caractère complexe à ce titre" ; "1°) alors qu'en matière

les victimes contre les personnes tenues à un titre quelconque d'assurer la réparation des dommages et que l'article 9-IV bis lui donne le pouvoir d'intervenir devant les juridictions de jugement en matière

, et sur lesquels il n'apparaît pas que l'intéressé ait accepté d'être jugé, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en matière

grossièrement puis contournait la table de la mairie pour s'approcher de lui très près en bousculant sa chaise, et levait la main pour le frapper ; Roger Y...se protégeait le visage, ce qui atténuait

tirée de leurs prétendues constatations étant centrale et déterminante dans les accusations portées contre lui ; "2°) alors que c'est sur la partie poursuivante que pèse la charge de la preuve en matière

fonds intervient devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable, et devant les juridictions de jugement en matière

, assortie du sursis avec mise à l'épreuve d'une durée de deux ans ; " alors que tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai et dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée

. ; "aux motifs que sur les faits du 21 avril 2002, Jean-Yves X... reconnaît que dans la nuit du 20 au 21 avril 2002, vers 3 h du matin, il est allé rejoindre Jennifer dans sa chambre, qu'il a trouvée

à André X..., indiquant que " le liquide trouvé dans la cuve était essentiellement une phase aqueuse dont vous trouverez l'analyse ci-jointe " ; " alors que, d'une part, la preuve étant libre en matière

ailleurs, évoqué la prise de fausse qualité par Fontana du titre de président-directeur général de la société Agip déclarant que l'articulation ainsi faite par Y... revenait à faire la Cour, "statuant en matière

faits qui auraient été commis sur les personnes de Emilie A... et de Anne Nelly B..., un rapport sexuel vaginal complet et au moins une fellation sont de nature à entraîner une peine criminelle; qu'en matière

cour a commis une erreur de droit sur la prétendue impossibilité d'agir de la partie poursuivante pour reconnaître corrélativement une prétendue cause de suspension de la prescription, inexistante en matière

les faits reprochés à Gérard X... ont été correctement analysés et précisément qualifiés de délit d'abus de confiance aggravés et de détournement de fonds publics (jugement, page 7) ; "alors qu'en matière

intérêts civils de ces sociétés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 3 et 6 du code de procédure pénale et violé les textes visés au moyen ; "2°) alors qu'en matière

DC du 7 novembre 1997 en prévoyant : "que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière

salariés du groupe FRANTOUR ; qu'aux termes de l'article 2 du Code civil « la loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif » ; que si ce principe a valeur constitutionnelle en matière