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403 résultats pour « mention manuscrite de la caution ne faisant pas état des intérêts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137239fcd5801467740c2cc

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X... avait porté la mention manuscrite "bon pour caution solidaire et indivisible à hauteur de la somme de 2 800 000 francs en principal", les mentions dactylographiées précisant que "tout paiement fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de , couvrant le paiement du principal, des intérêts

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401151

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X... a, sans autre mention manuscrite simplement apposé sa signature au pied d'un texte dactylographié par lequel il se portait caution pour un montant déterminé ; qu'en considérant que cet écrit irrégulier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c582f3

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

valoir que la mention manuscrite, pour la somme principale, était incomplète puisqu'elle ne portait aucune somme en chiffres et qu'en outre, l'indication de cautionner le remboursement de " toute somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300191

Cassation

17 février 2015

17 février 2015

pré-imprimée, soit au milieu de la mention manuscrite ; que selon Monsieur X..., sa signature n'est portée qu'à la suite d'une mention manuscrite incomplète, ce qui entraîne, de facto, la nullité de l'acte

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c44

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

Y... en étant en outre devenu le gérant ; que chacune des trois cautions a fait précéder sa signature d'une mention manuscrite conforme au texte de l'acte et rédigée comme suit : "Bon pour cautionnement

Source officielle
CC

civ1

61372261cd580146773fc7cd

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Y..., A... et B... ont contesté la portée de leur engagement de caution en soutenant que la somme figurant dans leur mention manuscrite ne concernait que les loyers et non les intérêts, indemnité de résiliation

Source officielle
CC

civ1

61372194cd580146773f4f72

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Pascal C... au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de toute contestation sur les mentions manuscrites apparaissant sur l'acte du 17 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00596

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

est soumis aux mentions manuscrites prescrites par l'article L. 313-7 du code de la consommation à titre de validité du cautionnement puis constaté que la mention apposée par Mme X... sur le mandat litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X...,

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f88

Cassation

11 juin 1991

11 juin 1991

pourvoi, que les actes de cautionnement de l'espèce ne comportent aucune indication du taux des intérêts, ni dans leur partie dactylographiée, ni dans les mentions manuscrites portées par les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10468

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

deux mentions manuscrites requises par la loi, ces deux mentions apparaissent sur la copie du document et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

prévaut ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'aux termes des mentions manuscrites apposées par les cautions sur les actes du 24 juillet 2008, elles s'étaient rendues caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... ayant contesté être l'auteur des mentions manuscrites, la banque lui a demandé, dans cette hypothèse, des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir annulé les cautionnements

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, l'arrêt retient que ces mentions sont suivies d'une mention manuscrite de M.

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CC

comm

6137243acd58014677413bf5

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la caution, l'arrêt retient encore que les mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732

Cassation

8 septembre 2015

8 septembre 2015

d'aval apposée par Madame X... sur la lettre de change invalidée ne vaut pas cautionnement en l'absence des mentions manuscrites exigées par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X , dans la limite de la somme de couvrant le paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00452

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

X... un commandement aux fins de saisie-immobilière portant sur une somme de 160 047, 83 euros ; que la caution a saisi le juge de l'exécution en faisant valoir que le créancier avait été désintéressé,

Source officielle

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