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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137239fcd5801467740c2cc
12 juin 2001
X... avait porté la mention manuscrite "bon pour caution solidaire et indivisible à hauteur de la somme de 2 800 000 francs en principal", les mentions dactylographiées précisant que "tout paiement fait
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00216
14 mars 2018
, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de , couvrant le paiement du principal, des intérêts
613722c1cd58014677401151
17 décembre 1996
X... a, sans autre mention manuscrite simplement apposé sa signature au pied d'un texte dactylographié par lequel il se portait caution pour un montant déterminé ; qu'en considérant que cet écrit irrégulier
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00400
9 mai 2018
de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des
6079d3499ba5988459c582f3
25 mai 1993
valoir que la mention manuscrite, pour la somme principale, était incomplète puisqu'elle ne portait aucune somme en chiffres et qu'en outre, l'indication de cautionner le remboursement de " toute somme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300191
17 février 2015
pré-imprimée, soit au milieu de la mention manuscrite ; que selon Monsieur X..., sa signature n'est portée qu'à la suite d'une mention manuscrite incomplète, ce qui entraîne, de facto, la nullité de l'acte
6137220bcd580146773f9c44
16 novembre 1993
Y... en étant en outre devenu le gérant ; que chacune des trois cautions a fait précéder sa signature d'une mention manuscrite conforme au texte de l'acte et rédigée comme suit : "Bon pour cautionnement
civ1
61372261cd580146773fc7cd
22 novembre 1994
Y..., A... et B... ont contesté la portée de leur engagement de caution en soutenant que la somme figurant dans leur mention manuscrite ne concernait que les loyers et non les intérêts, indemnité de résiliation
61372194cd580146773f4f72
19 mai 1992
Pascal C... au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de toute contestation sur les mentions manuscrites apparaissant sur l'acte du 17 décembre
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00596
11 juin 2014
est soumis aux mentions manuscrites prescrites par l'article L. 313-7 du code de la consommation à titre de validité du cautionnement puis constaté que la mention apposée par Mme X... sur le mandat litigieux
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10108
9 février 2022
envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X...,
6079d33c9ba5988459c57f88
11 juin 1991
pourvoi, que les actes de cautionnement de l'espèce ne comportent aucune indication du taux des intérêts, ni dans leur partie dactylographiée, ni dans les mentions manuscrites portées par les cautions
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10468
29 septembre 2021
deux mentions manuscrites requises par la loi, ces deux mentions apparaissent sur la copie du document et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00252
22 mars 2016
prévaut ; qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'aux termes des mentions manuscrites apposées par les cautions sur les actes du 24 juillet 2008, elles s'étaient rendues caution
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00631
4 mai 2017
X... ayant contesté être l'auteur des mentions manuscrites, la banque lui a demandé, dans cette hypothèse, des dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter cette demande, après avoir annulé les cautionnements
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073
30 janvier 2019
, l'arrêt retient que ces mentions sont suivies d'une mention manuscrite de M.
6137243acd58014677413bf5
14 janvier 2004
aux exigences du texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la caution, l'arrêt retient encore que les mentions
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732
8 septembre 2015
d'aval apposée par Madame X... sur la lettre de change invalidée ne vaut pas cautionnement en l'absence des mentions manuscrites exigées par les articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045
12 juillet 2017
de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X , dans la limite de la somme de couvrant le paiement
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00452
13 avril 2010
X... un commandement aux fins de saisie-immobilière portant sur une somme de 160 047, 83 euros ; que la caution a saisi le juge de l'exécution en faisant valoir que le créancier avait été désintéressé,
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