du bordereau, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à la banque de vérifier la régularité formelle de l'exemplaire destiné au centre

établis par le juge d'instruction dans les formes des articles 106 et 107 du Code de procédure pénale, ne peuvent valoir jusqu'à inscription de faux à raison des mentions qu'ils n'ont pas pour objet de

O... reconnaissait dans une audition du 4 avril 2009 que "les travaux qui ont été réalisés sur le hangar n'ont pas été mentionnés sur la demande de permis de construire" et qu'il s'engageait à régulariser

à son encontre sauf à rectifier l'erreur du jugement où en page 3 il est mentionné la référence 5289 alors qu'il convenait de lire 5259 ; en conséquence le jugement entrepris sera confirmé sur la déclaration

juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Jean-François X... et à son frère Michel X..., la réalisation de planches de bandes dessinées destinées à un magazine pour enfants, ce travail étant rémunéré à la pige ; qu'ayant constaté en 1999, que

pas expressément la composition de la cour d'appel, lors du délibéré, ne permet pas le contrôle de la Cour de Cassation sur la régularité de la composition de la juridiction" ; Attendu que l'arrêt

Lambling, avocat général, en ses réquisitions"; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu et le respect de la formalité substantielle

heures après cette désignation ; qu'en refusant de constater cette irrégularité au motif que le juge d'instruction avait autorisé le report de l'intervention de l'avocat, quand cette circonstance est

qu'aucune disposition n'exige que l'avis mentionne la composition de la Commission des infractions fiscales dont la régularité est suffisamment établie par la signature de son président; que le juge

; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que X... a convoqué dans la matinée du 26 novembre 1990 une réunion extraordinaire du comité d'établissement pour le même jour à 15 heures ; que la convocation

et le montant de cette facture alors établie, et le montant de cette facture étant alors passé dans la comptabilité de la société Davigel avec une mention facture "clients collectifs" ; compte tenu

mentionnée dans la déclaration à l'exportation ne constitue pas une infraction pénale, qu'en adoptant les motifs des premiers juges, aux termes desquels Jean-Michel X... a commis le délit de contrebande

permettant de contrôler si elle a été rendue par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou encore par un juge délégué par lui ; qu'en se bornant

par leur importance et leur régularité, l'occupation habituelle de l'appartement du boulevard Malesherbes pendant la période vérifiée ; "que les montants et la régularité des retraits en espèces effectués

manuscrite de la somme cautionnée, non seulement en lettres mais également en chiffres ; qu'en considérant que l'absence de mention manuscrite de la somme en chiffres était sans incidence sur la régularité

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par le mémoire en défense ; Attendu qu'en matière de visites domiciliaires, l'avocat établi

de l'avis rendu le 2 mai 1996 seraient suffisantes pour établir la régularité de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

; "et aux motifs adoptés des premiers juges que pour prétendre à l'exonération de TVA prévue par l'article 262 ter I-1 du Code général des impôts, la société redevable doit être en mesure de justifier

erronée de la date de réalisation de l'angioplastie dans les bordereaux 615 ; que " l'infraction n'est constituée que si la mention erronée a pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant