En l'absence de paiement de ces prestations, des titres exécutoires ont été émis à l'encontre de la société SLD par la société France épuration. 2.

de partie civile de Philippe X... contre Georges Y... qui constituait le premier acte de poursuites à l'encontre de ce dernier a été déposé le 18 mars 1996, cependant que le juge d'instruction a instruit

de partie civile de la société Eurosurgical recevable et condamné Patrick X... à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la

est entré en relation avec Alain J... qui lui demandait de monter une dossier pour le rachat du bowling et lui faisait signer une lettre de mission pour AFRC Ouest en date du 19 juillet 1996 ; qu'à ce titre

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne

sur le dernier bulletin de paie, établi à titre de solde de tout compte sans constater que celle-ci était due pour le seul dernier mois travaillé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

saisi le 27 novembre 2015, le conseil de prud'hommes en référé afin qu'il soit enjoint, sous astreinte, de cesser cette communication et que la société soit condamnée à payer des dommages-intérêts à titre

la mention sur la facture du caractère "décongelé" du produit n'était donc pas exigée sous peine d'une sanction pénale, et ce d'autant moins que la mention "produit décongelé" figurait sur l'étiquetage

contrefaite des oeuvres lui a été clairement révélée par lui-même au moment de leur acquisition et que c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'il a traité avec lui ; qu'il n'est inutile de mentionner

violation des articles 151 et 405 ancien du Code pénal, 575.6° et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

V... ; qu'en considérant que les mentions des heures et des durées des déplacements de Mme F... étaient sans rapport avec l'objet de l'enquête, quand elles permettaient d'apprécier si M.

de dommages et intérêts à la compagnie Gan ; "aux motifs qu'en premier lieu, le tribunal a, à juste titre, relevé que Félix A... avait fourni au Gan, à l'appui de ses demandes de remboursement de frais

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Garillot et Paterlot du chef des délits de faux en écritures privées et usage, et a en conséquence, déclaré irrecevable la constitution

Z... ont demandé judiciairement de dire que l'accord du 13 avril 1994 et le jugement du 9 mai 1994 ayant opéré novation des engagements initiaux, l'acte authentique du 18 juin 1990 ne constituait plus

et de qualités qui ne lui étaient pas reconnus, ce qu'il ne pouvait méconnaître, a commis des faits qui caractérisent tous les éléments constitutifs de l'infraction d'usurpation du titre d'agréé en architecture

nom, l'enseigne commerciale ou la raison sociale d'une société fait partie des actifs sociaux et est nécessairement compris, sauf clause contraire, dans une cession desdits actifs ; qu'en retenant au titre

comme victimes ; qu'en conséquence, il conviendra d'infirmer le jugement déféré sur ces deux constitutions de parties civiles et de les déclarer irrecevables, ce qu'avait d'ailleurs conclu, en première

Comité national contre le tabagisme (CNCT) du chef de publicité en faveur du tabac ainsi que pour avoir, sur les paquets de cigarettes de marque Camel, fait précéder l'avertissement sanitaire de la mention

X... la charge de la preuve que les mentions manuscrites qu'il contestait aient été apposées postérieurement à sa signature, la cour d'appel, qui a fait peser sur M.

de l'indemnité de licenciement , sur la circonstance que ce dernier aurait été admis à titre subsidiaire par la société Corsair", quand à ce titre , l'exposante n'avait demandé la confirmation du montant