X... fait référence à l'article 999 du même Code ; Que, compte tenu de ces mentions erronées, M.

elle a déclaré avoir été domiciliée [Adresse 5], jusqu'au 31 mars 2010, soit plus d'un an avant la vente dudit bien immobilier ; qu'en exonérant les notaires de toute responsabilité résultant de la mention

dernières écritures, la SARLU AU PAIN DE LA FONTAINE ayant fait observer que « la banque ne verse aucune pièce à l'appui de son affirmation selon laquelle le greffe du tribunal aurait notifié des mentions

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titres des heures supplémentaires et de dommages-intérêts en raison de mentions

laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; qu'en refusant de rectifier l'erreur qui entache l'arrêt du 5 novembre 2020, ayant pour origine une mention

d'assurer sa défense nonobstant cette erreur, sans rechercher si, du fait de cette mention erronée, le gérant de la SCI Chapelin I qui réside au Luxembourg et qui avait souscrit auprès des services postaux

X..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, s'est acquitté d'une condamnation prononcée à son encontre par un jugement ayant par erreur mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte

et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la mention

avaient été accomplis au cours de séances distinctes, ce que les juridictions d'instruction ont admis ; qu'" ainsi, l'infraction de faux doit être examinée dans son élément matériel tenant à la seule mention

dont il a précisé l'adresse ; qu'en relevant pour la condamner à paiement de dommages intérêts pour non-respect de la procédure, que cette lettre de convocation à l'entretien préalable comportait une mention

inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Constate qu'en raison des mentions

inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE qu'en raison des mentions

. ; que les débiteurs ont formé un incident en soutenant que les biens saisis étaient insaisissables, que les affiches contenaient des mentions erronées rendant nécessaire un nouvel affichage et en demandant

que dans un litige les opposant à Mme X... les époux A... ont formé un pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance rendu sur une demande d'interprétation d'un jugement qui, nonobstant les mentions

LA CHARGE DU PREPOSE DE LADITE ADMINISTRATION QUI, AU LIEU DE REMETTRE A POTTIER UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI LUI ETAIT DESTINEE ET SANS LAISSER A L'ADRESSE UN AVIS D'INSTANCE, A PORTE SUR LE PLI LA MENTION

et qu'elle a signifié à la société Films distribution le 6 mai 2013, puis le 14 mai 2013 ; Attendu que la société Cinéma dépendant, qui a fait signifier l'arrêt par un premier acte comportant une mention

encontre par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau ; Attendu que l'acte de notification dudit jugement indique que la voie de recours qui est ouverte est le pourvoi en cassation ; que cette mention

par laquelle [W] [X] et [Y] [X] demandent à la cour de : - annuler l'acte de signification du jugement du 18 septembre 2013 délivré le 22 octobre 2013 et, subsidiairement dire qu'en raison de ses mentions

connaissance des informations précises concernant la procédure qui sera mise en oeuvre en cas de non-règlement de la créance, que les commandements de payer litigieux contiennent des mentions erronées

Il résulte du premier de ces textes que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet