société CM-CIC Factor que sur le pourvoi incident relevé par la société MCG France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pierquin maçonneries (le cédant) a, dans le cadre d'une convention de cession

(pièce 9), concernant : - du matériel figurant à la date de la cession à l'actif de la société FAST, qui, après la cession, ne se retrouvait plus physiquement dans les locaux de cette société, - des anomalies

jugement peut être effectué, soit en audience publique, soit par mise à disposition au greffe, il ne peut être rendu que par l'un des juges ayant composé la juridiction ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne

Sur la validité de la cession de créance et des actes qui y sont rattachés M.

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Banque populaire Aquitaine Centre-Atlantique

W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Barbezieux dépannage, société à responsabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 octobre 2011), que la société Groupement d'achat et de diffusion des armuriers professionnels

détaillé ; qu'il n'était pas nécessaire de faire signifier au débiteur le contenu complet du contrat de cession qui ne concernait que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE et la société

la cession de créance intervenue et comporte les éléments nécessaires à l'information du débiteur, vaut signification de la cession de créance au débiteur cédé et rend la cession de créance opposable

renvoi, le premier juge a violé les articles 15 et 16 du code de procédure civile en ne statuant pas sur leur demande de communication par le créancier poursuivant et un des créanciers inscrits du bordereau

de cession d'actions, lesquels précisaient que les cessions étaient faites au profit de la société Z... le 7 décembre 2007, laquelle, immatriculée le 21 janvier 2008, n'existait pas encore, et sans qu'il

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Roselyne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux

d'adjudication, établi au jour de la vente, mentionne A..., dont le numéro de client est 4361 ; que, cependant, à ce bordereau est joint la carte de visite de Roland A... portant la mention manuscrite

En effet, la circonstance que l'acte de cession des parts sociales n'ait finalement pas été signé est sans incidence sur la validité du compromis de cession de parts du 30 avril 2002 dès lors que la promesse

Z... avait formulé une offre ferme et définitive d'acquisition du fonds de commerce de la débitrice, que le juge-commissaire avait autorisé cette cession de gré à gré, puis que M.

de la première est intervenue quelques mois après la seconde, les conventions de cession ont été signées le même jour, soit le 7 décembre 2006 et ces cessions participaient d'un projet global pour la

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des différentes conventions rendait nécessaire

[O] rappelait que la cession portait sur le transfert à son profit de créances détenues par la société Euro Actif, et soutenait, en rapprochant des bordereau émis par le cédant et des éléments quant aux

du bordereau informatique de remise de la Sarl Sechaud » (arrêt, p. 17, pén. al.) et que « la ligne de prélèvement figurant sur les relevés de compte correspon[drait] à un bordereau de remise » (arrêt

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que les formalités mentionnées à l'article 6, alinéa 2 de la loi du 15 juin 1976 ne sont pas obligatoires lorsque la copie