LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation, pris en ses trois branches ci après annexé : Attendu que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X....

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 septembre 2016, où étaient présents : M.

les époux Y..., qu'ils n'en constituent pas moins un commencement de preuve par écrit dans la mesure où ils comportent d'une part l'identité complète des époux Y... et d'autre part l'ensemble des caractéristiques

Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Nike European operations Netherlands PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Q..., domicilié [...] , porte [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de défense et a eu la parole en dernier, a été mis en mesure de bénéficier d'un avocat ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 154 ET 460 DU CODE PENAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X...

Soulard, président, M.

; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné au second, les diligences expressément mises

dès lors que ces pénalités ont pour partie le caractère d'une réparation civile et que la contrainte par corps présente les caractères légaux, non d'une peine mais d'une mesure d'exécution forcée des

Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Malibert conseiller rapporteur, Charles Petit, Diémer, Guilloux, Blin conseillers de la chambre, Pelletier

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M.

contestée par la défense : Attendu que la Société générale n'ayant pas soutenu, devant la cour d'appel, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. et Mme X..., ce moyen

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Arts constructions littoral bâtiment Il est fait grief à l'arrêt attaqué