Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

Y... a saisi un juge des référés d'une demande de mainlevée de cette mesure ; Attendu que M.

Mishal X... s'est porté caution, le 30 juin 1983, du remboursement d'un prêt consenti par la Bank of New York ; qu'un " jugement sommaire ", rendu par défaut le 19 juin 1987, par la Southern district court

AVANT D'AVOIR ETE CONCENTRE, BIEN QUE LA CONCENTRATION SOIT UNE OPERATION DE VINIFICATION QUI NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE PAR LE PRODUCTEUR OU POUR SON COMPTE ; "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que les mesures conservatoires litigieuses des 23 février et 13 octobre 2010 n'étaient pas atteintes par la caducité et D'AVOIR

dans le contrat de cautionnement personnel, est bien en l'espèce fournie par trois personnes résidant habituellement en France et exerçant leur activité habituelle en France ; qu'enfin, c'est avec la

caisse, la cour d'appel aurait "dénaturé par omission" le document ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué a retenu, répondant aux conclusions invoquées, que si la caisse avait régularisé sur les biens

solidaire de Mme [J] (la caution). 2.

Contestant cette décision, le salarié a fait procéder à [Localité 4] le 25 octobre 2017 à une saisie conservatoire de ce navire, en garantie d'une créance de salaires et indemnités liée à l'exécution et

Contestant cette décision, le salarié a fait procéder à [Localité 3] le 25 octobre 2017 à une saisie conservatoire de ce navire, en garantie d'une créance de salaires et indemnités liée à l'exécution et

paiement des sommes restant dues ; qu'elle a ensuite notifié à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée afin que soit fixée sa créance et ordonnée la vente forcée du bien

productions, que M. et Mme X..., invoquant le défaut de remboursement d'un prêt consenti à une société, ont été autorisés par ordonnance sur requête à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens

Sur le fondement de deux actes notariés de cautionnement conclus en 1990 et 1991, la CRCAM a fait délivrer le 27 janvier 2010 à Mme [B] un commandement valant saisie immobilière sur le bien réintégré dans

nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent aucun caractère d'urgence ; que revêt ce caractère conservatoire, l'action paulienne qui vise à la sauvegarde des droits de

années précaire, n'a pu courant octobre 1994, que mesurer le risque d'une difficulté de paiement par la caution de sa créance envers la société X...

Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, deux conditions sont requises pour que soit autorisée une mesure conservatoire: - que la créance alléguée paraisse fondée en

de la séparation de biens, M.

la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en

R... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a lieu à aucune mesure conservatoire s'agissant des dessins et des bronzes grevés d'usufruit, et en conséquence, de rejeter les demandes d'inventaire de la collection

, et selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution